Contribution des patentes

comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux. a) Les impôts directs Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôts sur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu. b) Les impôts indirects : Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques. c)

assurée par la contribution des riverains et bénéficiaires des voies et espaces aménagés. Les diverses activités liées à la promotion immobilière et à l'aménagement urbain doivent naturellement participer à l'effort de développement communal. Les taxes prévues dans ce domaine sont : la taxe d'édilité ; La taxe sur les opérations de constructions ; La taxe sur les opérations de lotissement ; La taxe sur les opérations de morcellement ; La taxe sur les terrains urbains non bâtis ; La contribution des riverains

..................................................................................................... demeurant ..................................................................................................................................... Patente n° ........................................ RC n° .............................................. RM n° ............................................. RIDET n° ......................................... désigné ci-après comme le constructeur d'oeuvre

DOMICILIATION: FIDUCIAIRE MY CONSEIL Siège Sociale :HY MLY ABDELLAH RUE 81 N° 12 BD TAZA CASABLANCA Registre Commerciale  : Casa 269576 N° identification fiscale  : 49151454 Patente  : 34040506 Personnel : 11 N° CNSS : 2605395 E-mail salaheddinelaazizi@menara.ma Catégorie  : personne

apparaître un crédit d’impôt, l’objectif étant d’améliorer le comportement déclaratif et de réduire le taux des défaillants. ARTICLE C11 : Précisions sur les personnes exemptes de la contribution des patentes des activités agricoles. Les dispositions actuelles de l’article C11 relatives à l’exemption de la contribution des patentes sur les activités d’exploitation agricole et d’élevage sont imprécises en ce qui concerne les personnes visées par cette exonération, prêtant ainsi le flanc à des divergences

création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé. C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin en ramenant l’IS à 25% avec application pour les bénéfices de 2005.La loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.   1 LES IMPOTS DIRECTS :  La Contribution Globale Unique (CGU) : C’est une nouveauté introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel,

définit les fonctions des ministres et autres administrations. Avec le décret du 27 avril 1791, Le ministère de la justice fut chargé de garder le sceau de l’Etat, ce dernier prouvait l’authentification de tous types de documents comme les lettres patentes (officielles), des traités ou des lois. (Art 5.1 du décret). Il était chargé de la publication et de l’envoi des textes officiels (Art 5.2 du décret). Il devait aussi entretenir une correspondance avec les tribunaux et les commissaires du Roi,

à 142 du CGI : les taux sont de 10% pour les dividendes, 13% pour les obligations, 15% pour les lots et 16% pour les autres etc * La patente 242 à 274 qui est un impôt direct annuel du par les commerçants, industriels … * La contribution foncières sur les propriétés bâties (CFPB) articles 215 à 227 du CGI : selon l’article 215 du CGI, cette contribution est perçue au profit des collectivités locales. Elle est due sur les immeubles, maisons ; constructions etc sauf ceux exonérés par la loi

: - des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements ; - du premier lot de pièces de rechange. 2/ L’exonération pendant dix (10) ans de : - la contribution nationale pour le développement économique culturel et social de la nation à la charge de l’employeur. - la contribution des patentes et licences ; - l’impôt sur le patrimoine foncier. Les investissements doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe fiscale