Contribution des patentes

dimension du papier dont il est usage, - le droit dont la quotité est déterminée en fonction des valeurs exprimées dans les actes qui y sont soumis. 1- Lmpôts, droits et taxes directs 1.1 =~=~==::..;:;:;::::, 1- La contribution foncière des propriétés bâties La contribution foncière des propriétés non bâties Les taux de ces taxes varient selon les Communes. 3- La taxe foncière unique (TFU) La U est perçue sur les propriétés sises dans les Communes où existe le Registre foncier urbain (RFU).

Elle doit déclarer ses résultats avant le 30 avril de chaque année, accompagnés des états et documents comptables exigés ( cf. impôt sur les sociétés). LES IMPOTS SUR LES SALAIRES • L’impôt sur les salaires à la charge de l’employeur : la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs ( CFCE ) Base de calcul Taux CFCE Entreprises exonérées Entres autres : 3% pour les Les entreprises travailleurs bénéficiant d'un sénégalais agrément au code des 6% pour les investissements pendant travailleurs

loROYAUME DU MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour

financières des collectivités locales, et par conséquent, d’aboutir à une véritable décentralisation administrative. Cette loi cadre a prévu le transfert de certains impôts de l’Etat aux budgets des CL (90% de la taxe urbaine, 90% de l’impôt des patentes et 30% de la création d’un code fiscal qui se base sur les principes suivants :  Taxation des produits qui ne supporte aucune imposition au profit de l’Etat.  Amélioration de l’ancienne fiscalité locale et nouveaux impôts et taxes touchant les

Liquidation de la patente Mme HAMIDOU Mamoudou exerce une activité mixte dont le CA global est 36 274 245 F d’où le CA imposable de 36 274 000 F dont 1 601 954 F de boissons alcooliques et autres (BAA). On a : R A V global = 36 274 000 X 0, 0016 = 58 039 R A V licence BAA = 1 601 000 X 0, 004 X 6 = 38 424 Elements Patente provisoire Licence Patente definitive - RAV global - principal de la patente: ( 90% X R.A.V) - FEICOM : (10% X R.A.V) - CCAI: (3% X R.A.V) - TC

les contributions de l'époque deviennent toutes illégales. Donc plus aucun impôt est perçu. Cette déclaration devient l'acte fondateur de la nouvelle fiscalité, il faut détruire tout les droits seigneuriaux et de l'église. Nuit du 4 aout: suppression de tout les privilèges et volonté de créer un nouveau système. De nouveaux impôts sont créés: la patente en 1791 (ancêtre de l'impôt sur les sociétés). Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est une condition de payer la patente.

impôts et taxes liés à sa forme juridique et prévu par le Code Général des Impôts du Cameroun à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18,7% ; l’Impôt sur les sociétés (IS) au taux de 38,5% ; la patente ; la contribution au Crédit Foncier du Cameroun (CFC) ; la contribution au Fonds National de l’Emploi (FNE) ; la redevance audio visuelle (RAV). …etc I.6 - Régime social GECA – SARL a enregistré son personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et reverse à cette dernière :

de location passés avec les personnes morales. ♦ ♦ - Contribution Foncière des propriétés Bâties Contribution des patentes déclaration de patente de droit commun paiement de la patente forfaitaire par voie de fiche PPA par les redevables relevant du tableau C et les patentés n’exerçant pas à demeure. Contribution des licences - Paiement par voie de fiche PPA par les redevables de la patente. - Forfaitaire passible de la contribution des licences. Art. 876 Art. 875 Bureau de l’Enregistrement

encore de ministères ni de ministres, ce n’est qu’au moment de la Révolution Française de 1789 que ces termes deviennent courants dans le vocabulaire français. C’est toutefois la Constitution de 1791 qui fixa les six ministères, Justice, Intérieur, Contributions et revenus publics, Affaires étrangères, Marine et Guerre. L’Assemblée Nationale avait auparavant rédigé le décret du 27 avril 1791 traitant de l’organisation des ministères, que nous étudions, et qui met en avant les fonctions de chacun des ministères

l'Ancien Régime frappait durement ses contribuables c'est par cela que qd lé Révolution a mit en place les 4 vieilles (qui sont des impôts directs) on ne parlera jms d'impôts mais de "contributions". Les 4 contributions 1. - Contribution mobilière 2. Contribution foncière 3. Contribution sur les patentes 4. Contribution sur les portes et fenêtres 1- Instituée pour la 1ere fois en France par un decret du 13 Janvier 1791. L'impôt originel constituait à l'époque ---> impôt sur le revenu déstiné à