Contribution des patentes

Fiscalité locale : ce qui a changé La loi 47/06 donne plus d'autonomie aux collectivités locales et simplifie la nomenclature des impôts et taxes Le texte a ramené leur nombre de 49 à 11 : l'impôt des patentes et dix autres taxes. Il est trop tôt pour chiffrer les changements introduits par la loi 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en application au début de l’année 2008, mais on peut dire qu’elle apportera à celles-ci un nouveau souffle, explique Amine Benjelloun, chef

qui découlent de la restructuration. A LES MISSIONS CLASSIQUES Ces missions sont la raison d’être du FEICOM. Au regard de l’Article 4 du décret N°2000/365, les missions du FEICOM sont entre autre : * L’entraide entre les communes par les contributions de solidarité et les avances de trésorerie ; * Le financement des travaux d’investissements communaux ou inter communaux ; * La centralisation et redistribution des centimes additionnels communaux ; * La couverture de »s frais relatifs

activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux des : ( Droits d'enregistrement et de timbre ; ( Droits d'inscription sur les livres fonciers ; ( De l'impôt des patents ; ( De la TVA ; ( De l'IS ; ( De l'IGR ; ( De la Taxe Urbaine ; ( Et tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une  convention

suivante : 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25% la 5ème année ; - soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25 % la 8ème année. 5. Exonération dégressive de la patente et des licences pendant une période : - soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante : 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25 % la 5ème année ; - soit de 8 ans pour la Zone B : 100%

3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL différentes techniques de classification ont tendance à évoluer avec l’avènement de plus en plus marqué d’une fiscalité aux allures plus globales voire synthétique comme la contribution globale unique. La notion de fiscalité indirecte recoupe les impôts indirects et taxes assimilées. Au Sénégal, la fiscalité indirecte intérieure comprend les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxe sur les opérations bancaires) et les droits

l'impôt, de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. Prélèvement effectué sont contre partie déterminer : il n'y à pas relation entre l'impôt et les services rendu par l'Etat. En effet même ce qui ne paye pas l'impôt bénéfice les services publiques. Prélèvement destiné à assuré le financement des charges publiques de l'Etat : cette contribution sert à alimenté le budget de l'Etat

permanence des impôts directs. Ces mesures n’ayant pas donné aux finances locales l’élan souhaité . AprES le protectorat : [pic] • [pic] En 1961 : ✓ L’impôt agricole substitue TARTIB ✓ l’impôt des patentes et la taxe urbaine ont été reformés En 1948 : Taxe sur les transactions supprimée au profit de l’institution de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services. En 1976 : Suppression de la taxe déterminée par personne employée

applicable à toute nouvelle entreprise (à l'exception des services bancaires et financiers, des transports, du commerce et des BTP) : Exonération d'impôts sur BIC et BNC pendant 5 à 8 ans (selon le lieu d'implantation); Exonération de contribution aux patentes et licences. Délais d’octroi : 48 heures maximum 1) Le Régime d'agrément Secteurs concernés: tous, sauf le bâtiment, les secteurs financiers et bancaires A partir d'un investissement de 500 millions FCFA (5 millions FF) : Exonération

Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes. • Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et multiples de 10%, soit 20% et 30%. • Introduction d'une fourchette dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d'un plancher ou d'un plafond

d'Etat Il s'agit de l'ensemble des impôts nationaux partagés entre l'Etat et les diverses collectivités territoriales. Ces recettes comprennent : - la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ; - la taxe des biens de mainmorte ; - la contribution des patentes et licences ; - le prélèvement sur le produit des jeux. I-2 Les taxes des collectivités territoriales Il s'agit des taxes locales prélevées directement