Contribution des patentes

de rétribution ou de contribution. La justice et l’équité perçues proviennent aussi de la comparaison que fait l’individu entre sa contribution et sa rétribution personnelles et celles de ses collègues ou de salariés d’autres entreprises. Si l’individu juge que, à contribution égale, un de ses collègues reçoit une rétribution supérieure, cela est facteur de démotivation. De même, s’il juge qu’un collègue reçoit une rétribution équivalente à la sienne alors que la contribution du collègue est inférieure

rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer sur l’économie, et, il peut être utilisé pour influer sur les structures sociales (en établissant

des fonds de souscription et délivrance d’une attestation de blocage - Déclaration de souscription et de versement - Publication au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel - Enregistrement des actes - Inscription à la patente - Immatriculation au registre du commerce Formalités après constitution de société - Déclaration d’existence aux impôts - Déclaration à l’inspection du travail - Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale[12]. La description

2-17 Mars 1791, il est voté suite à un rapport par le Baron LeRoy-d’Allarde ; il s’agissait d’établir un nouvel impôt, la patente, qui est le premier du nouveau système fiscal. → Cet impôt connaitra une série de modifications ; elle deviendra « la taxe professionnelle » perçue au bénéfice des collectivités locales, supprimée en 2012 et remplacée aujourd’hui par une contribution économique territoriale). L’article 7 du Décret D’Allarde ; « il sera libre à toute personne d’exercer tel négoce, ou d’exercer

• • • • • Raison social : FIDUCIAIRE MEILLEUR CONSEIL Statut juridique : SARL Capital social : 10 000 ,00 Dhs Adresse : Avenu My abdellah N°2 Bis 2éme étage Tinghir Téléphone : 06 61 54 04 90 / 06 13 06 29 48 Identification fiscale : 06991033 N° patente : 47665033 Registre de commerce N° : 248 /3561 Activité principale :  Tenue de comptabilité  Constitution des sociétés  Conseil juridique et fiscal Clientèle : PME, PMI et Micro entreprise Effectif : 2 comptables Gérant : AIT BEN ZAYD Mohamed Date

la mesure ou il n’existait pas d’impôt général sur les revenus. Cette situation tendait à favoriser les contribuables qui avaient plusieurs sources de revenus, cas fréquents au maroc. Un effort a été fait en 1972 avec la création de la contribution complémentaire sur les revenus des personnes physiques (CCRPP), mais cette reforme avait de nombreuses limites, notamment : Elle ne touchait que les personnes physiques, et les détenteurs de gros revenus ont crée des société holding pour

l’impôt, l’Etat et la société. Dans la conception de l’impôt ;l’aspect sociopolitique est fortement présent. Plusieurs représentations sociales sont considérées : l’impôt-contribution, l’impôt-échange, l’impôt-obligation/contrainte/tribut, mais l’élaboration d’une typologie de l’Etat fiscal met l’accent sur l’impôt-contribution payé par le citoyen qui est capable d’altruisme pour financer les politiques publiques. Dans le cadre de la démocratie fiscale, l’enjeu est d’établir un contrat social fiscal

Lucien Mehl et Pierre Beltrame ont reprise la définition pour l’adopter aux temps modernes. Ainsi, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé voie le droit publique, selon leurs facultés contributions, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique » On rencontre souvent les termes taxes, redevances pour qualifier certains

gestion budgétaire. 3- Pour une gestion budgétaire efficace E- La gestion sociale F- La fiscalité des associations. 1- Les associations à but lucratif. a)- Impôt sur les sociétés b)- Taxe sur la valeur ajoutée c)- Impôt sur le revenu d)- Impôt des patentes e)- Taxe urbaine et taxe d’édilité f)- Droit d’enregistrement et du timbre 2- Les associations à but non lucratif. III- Le financement A- L’environnement externe d’une associationCABINET SEDDIK 5 B- La mobilisation des ressources 1. Les Ressources

inscrit au registre de commerce et justifie d’une patente en cours de validité20. Cette disposition date de 1992. En effet, les codes du travail successifs, de 1952 à 1974, organisaient la possibilité de substitution sans égard à la situation du tâcheron à l’égard de l’administration fiscale ou du commerce. En restreignant la possibilité de substitution au cas où le tâcheron ne serait pas inscrit au registre de commerce et n’aurait pas un titre de patente en cours de validité, le législateur montre que