Convention de Varsovie

PAI Le transport a€rien Le transport a€rien I. Les conventions sur le transport a€rien Le transport a€rien est r€gi par la convention de Varsovie qui date du 12 octobre 1929. Cette convention de Varsovie d€finit le document de transport obligatoire en a€rien que l’on appelle la LTA : Lettre de Transport A€rien. (AWB : Air Way Bill) Elle d€finit les responsabilit€s du transporteur sur les marchandises. Autre convention : IATA : International Air Transport Association. Elle regroupe toutes les compagnies

cassation a jugé (1re Civ. - 27 février 2007., n°663 du 15 juin 2007) que la responsabilité du transporteur aérien de personnes se trouvant régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les transports aériens se trouvaient soumis, au plafond de l’article 22 de la Convention de Varsovie, et ce, indépendemment du fait qu’il s’agisse en l'espèce d’un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel. La responsabilité d'un aeroclub ne pouvait être retenue

Convention pour l'unification de certain règles relatives au Transport aérien international, signéà Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie) CHAPITRE PREMIER OBJET - DÉFINITIONS Article Premier 1. La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. 2. Est qualifié "transport

résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois limiter sa responsabilité par convention. Le droit des transports concerne le déplacement des personnes ou des marchandises. Le transport est fait sur la base d'un contrat de transport, qui est un contrat de louage d'industrie. Les parties au contrat de transport sont d'une part

multimodal. Le manuel de la CNUCED énonce qu’il y a transport multimodal lorsqu’« un transporteur unique prend en charge la totalité de l’organisation des opérations entre plusieurs modes, d’un point à un autre sous sa seule responsabilité. » La Convention de Genève sur le transport multimodal international de marchandises de 1980 entend par transport multimodal international « le transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, en vertu d'un contrat de transport

internationales Pour le transport routier international, la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 est applicable au Gabon. Cependant, un conflit est possible entre cette Convention et l’Acte uniforme. En matière de transport ferroviaire, il y a d’une part la Convention de Berne adoptée le 14 oct. 1890 avec deux composantes : l’une pour les marchandises et l’autre pour les voyageurs ; d’autre part, les règles uniformes COTIF (La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) de

D – Le droit aérien, un droit foisonnant 4 E – Le droit aérien, un droit en profonde mutation 5 Chapitres I: Les convention internationales 6 Histoire : L’aviation a-t-elle rencontré le droit international ? 6 Section I : Le droit public : La Convention de Chicago de 1944 7 § 1 – La souveraineté des états, principe cardinal de la Convention de Chicago 8 A – La dimension / la conséquence géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite

une fois que la compagnie a rempli la lettre de transport en y indiquant la date d’expédition, le numéro du vol, l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée. Selon la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, mieux connue sous le nom de « convention de Varsovie ». la lettre de transport aérien doit comprendre 3 originaux : - Le premier est un accusé de réception de la marchandise remis à l’expéditeur, - Le deuxième est signé

Le transport routier en régime international (Régi par la CMR : Convention Internationale de Transport de Marchandises par Route) 1. La réglementation de transport routier international : champ d’application de la CMR La CMR s’applique au niveau européen. Elle règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport international. Rappel : il s’agit d’un contrat de transport consensuel. La seule preuve du contrat reste la lettre de voiture. Champ d’application du texte : La CMR s’applique

première guerre mondiale ou après la seconde guerre mondiale. Idem avec le développement de l’UE. 1919 Convention de Paris qui fixe pour la première fois les règles du transport internationaux. 1924 la première loi française concernant l’aviation civile. 1929 Convention de Varsovie qui ne sera amendé qu’en 1999 avec la Convention de Montréal sur le droit des victimes et des usagers. 1944 Convention de Chicago car elle crée l’OACI, organisation de l’aviation civile internationale. 1953 et 1955 création