Cour administrative d'appel de Marseille

ces délibérations devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant de nombreuses illégalités dont les trois principales tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association

de communication et enjoint à l'AFDAIM de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois. L'AFDAIM a fait appel de ce jugement. C'est, ainsi, que la cour d'appel de Marseille a, le 19 décembre 2003, annulé le jugement rendu en première instance. L’APREI forme donc un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat. Le problème de droit est donc de savoir si l’APREI gère ou non un service public. Le Conseil d’Etat répond par la

Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€. Le tribunal d'instance

http://tinyurl.com/d7vcw6x Documents joints : • CAA. de Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.). • CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.). • C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy. • CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun-culture-loisirs » c. Vivien e. a., n° 69867. 2 ► CAA de Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des

francs pour le premier, et à deux millions de francs pour le second. En première instance, le tribunal administratif de Marseille, le 29 juin 2000 a débouté M. et Mme A., qui demandaient l’annulation des délibérations du Conseil municipal d’Aix-en-Provence précitées, aux motifs d’excès de pouvoir. Suite à ce jugement, les époux A. saisissent la Cour administrative d’appel de Marseille, qui se prononce favorablement le 4 juillet 2005, en annulant pour excès de pouvoir les délibérations du Conseil municipal

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 19 décembre 2003, annule le jugement de la juridiction de première instance ainsi que la demande de l'APREI qu'elle considère comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI se pourvoi alors devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la Cour administrative de Marseille du 19 décembre 2003. L'APREI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 de la juridiction d'appel sur le fondement

territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux

afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier rejeta la requête sur la base d’un principe interdisant au juge administratif d’annuler des mesures de résiliation d’un contrat administratif. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, s’appuyant sur l’état du droit antérieur au premier arrêt Commune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Avec cette décision,