Cour administrative d'appel de Marseille

arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, Mme Gasiglia a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte l'exécution du

|Commentaire d'arrêt de la Cour Administratif d'appel de Marseille du 7 mai 2010 | La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à

annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables. Le 16 juin 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a confirmé cette annulation. Pour statuer ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Marseille affirme que l’organisation du festival par la société était constitutive d’un service public. Pour cela, elle se fonde et sur le fait que la commune avait créé ce festival et sur la nature

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Le ministre de l'intérieur se pourvoit alors en cassation, en réponse les communes visées forment un pouvoir incident. Les juges du Conseil d'état retiennent que les carences de l'état dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptible d'engager la responsabilité de l'état que si elles constituent une faute lourde. La cour administrative

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains (66110) ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui verser

Tarbes interjète donc Appel devant la cour administratif de Bordeaux. La cour administrative d'Appel devant se prononcer sur la légalité de cet arrêté annulera le pourvoit. Dans la deuxième espèce, M. Lecomte et l'association AC Conflent saisissent le tribunal administratif de Montpellier afin de voir l'arrêté de maire de Prades annulé. Le 21 Mai 1997 il annule l'arrêté du Maire de Prades. La commune interjète Appel devant la cour administrative d'Appel de Marseille, laquelle par un arrêt du 9 décembre

Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 : Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune

boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son 6 président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

réduit à un contrôle de légalité qui devient toutefois juridictionnel. L'arrêt du Conseil d'Etat Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais reconnaissent néanmoins la responsabilité pour faute lourde du représentant de l'Etat. Le syndicat intercommunal du Nebbio regroupe plusieurs

privée : clarification ou codification ? » AJDA 2007, p. 825. • Document 8 : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas de Cannes, req. n°10MA02088 III. • Bibliographie indicative pour aller plus loin P. GONOD, F. MELLERAY, PH. YOLKA (dir.), Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, Tome 2, 2011, pp.46-53. IV. Exercice Commentaire de l’arrêt : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas