Cour administrative d'appel de Marseille

question était de savoir s'il est possible d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de sa gestion du rapatriement des Français d'Algérie et de la spoliation de leurs biens ? Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille en rejetant le pourvoi des requérants. Selon les juges du Conseil d’Etat la CAA avait à bon droit estimé que les préjudices subis par les requérants ne pouvaient engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute. Toutefois

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; (…) Considérant que les requêtes susvisées, nos 140 175 et 138 241, présentent à juger des questions

commune, du département et du syndicat intercommunal à lui verser une indemnité au titre de la résiliation. Suite à un rejet du Tribunal administratif à la date du 7 octobre 2005, la société interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. La juridiction d’appel fait droit aux prétentions de la société. Elle annule le jugement du Tribunal administratif ainsi que la délibération du Conseil communal. Elle condamne également le syndicat intercommunal au versement d’une indemnité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages

que des dommages et intérêts (45 374,70 euros). Le tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 25 mars 2005, un jugement par lequel il a rejeté la demande de la commune de Béziers. Un appel a, alors, été interjeté auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille. Celle-ci, dans un arrêt du 12 février 2007, a annulé pour irrégularité le jugement rendu par la juridiction de première instance, mais a toutefois rejeté les demandes de la commune de Béziers. Elle a, en effet, estimé que la convention

de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt annulé). Si elle casse et annule, on renvoit l'affaire devant une autre cour d'appel et celle

la justice après le rejet de leurs prétentions par l'administration fiscale. Le tribunal administratif de Marseille a rendu son jugement le 28 février 2000 en rejetant la requête des époux G tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de Contribution Sociale Généralisée pour 1991. Ils ont interjeté un appel devant la Cour Administrative d'appel de Marseille qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 5 juillet 2004. Monsieur G est décédé en cours de l'instance.

Droit administratif des biens Séance de TD n°8 : Les dommages de travaux publics CAA Marseille, lundi 8 octobre 2012, « Tunnel de Condamine » Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant, l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Selon un certain P.-L Josse, «  le fondement juridique de la responsabilité des dommages de travaux publics est le risque et

de l’instruction. Article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Article 13 : « Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants..» Aussi, le procureur de la République a-t-il le pouvoir d’ordonner aux services de police judiciaire d’effectuer

devant la cour administrative d’appel de Marseille et fait droit à cette dernière par une décision en date du 19 décembre 2003 puisqu’elle annule le jugement du 27 janvier 1999 relatif au refus de communication opposé par l’AFDAIM et rejette sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. L’APREI, en qualité de requérante, forme alors un pourvoi contre l’arret de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat et demande la cassation de l’arrêt de la cour administrative