Cour d'assises des mineurs

Voir les juridictions de jugement pour les mineurs délinquants Dans le choix entre enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions :

Cour d’appel Il y a des formations administratives (2 : assemblée des chambres qui réunit les deux première chambres de la cour d’appel et l’assemblée générale qui est présidé par le premier président) Et les formations juridictionnelles (2 : audience ordinaire (toge noire) en formation collégiale avec 3 magistrat+ le président, et l’audience solennelle présidé par le 1er président de la cour d’appel (toge rouge) 3. Le fonctionnement des cours d’appels Les audiences sont publiques et la

exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif, organisées sous l'autorité du Conseil d'État. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel

juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire. I. Les juridictions civiles. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent

le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale

l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

------------------------------------------------- Les voies de recours c.   d. Cour d'appel d'Aix en Provence e. Tout citoyen qui n'est pas satisfait d'un jugement rendu en premier ressort a une voie de recours, c'est-à-dire un nouvel examen d'une décision judiciaire. En effet, il peut faire réexaminer l'affaire par une cour d'appel. f. Après la cour d'appel, il y a encore une possibilité de recours : faire examiner l'affaire par la Cour de cassation : cette cour ne juge pas une affaire mais vérifie que les décisions

ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre