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Juridiction judiciaire et administrative

3138 mots 13 pages
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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

• l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat
• l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres.

La compétence d’une juridiction ou ressort désigne :

• l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
• le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger
• les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
• les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Principe du libre choix entre procès civil ou pénal

Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.

En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont divisées en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Par ailleurs, l'organisation judiciaire est entre autre fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur ce qui offre aux justiciables une plus grande sécurité juridique.

Juridictions civiles de premier degré

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