Juridiction judiciaire et administrative

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

• l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat
• l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et enparticulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres.

La compétence d’une juridiction ou ressort désigne :

• l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
• letype de contentieux qu’elle peut être amenée à juger
• les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
• les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Principe du libre choix entre procès civil ou pénal

Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet enplus d'obtenir la condamnation du coupable.

En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Les juridictions de l'Ordre judiciaire sontdivisées en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Par ailleurs, l'organisation judiciaire est entre autre fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur ce qui offre aux justiciables une plus grande sécurité juridique.

Juridictions civiles de premier degréJuridictions pénales de premier degré
Juridictions de second degré : Les Cours d'appel
Juridiction suprême : la Cour de cassation

LES JURIDICTIONS CIVILES DE 1ER DEGRE

Juridictions de proximité - Juge de proximité :

• Compétence : Litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. Litiges relatifs àl'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ...
• Règles : Saisine par courrier simple ou déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties au greffe. L’assistance d’un avocat est possible sans être obligatoire
Recours : de manière très exceptionnelle, recours enrévision]l

Tribunal d'instance (TI) :

• Compétence : litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, ... actions en bornage ou demandes relatives aux baux d'habitation quelque soit le montant, litiges de crédit à la consommation. L'énumération complète des domaines de compétence du Tribunal d'Instance figureaux articles R 321-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.
• Règles : le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un Avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile
• Recours : devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800 eurosTribunal de Grande Instance (TGI) :

• Compétence : affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale ...), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc ......
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