Organisation juridictionnelle française

2474 mots 10 pages
L'organisation des tribunaux français:

Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...).

Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer la nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève. L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire. I. Les juridictions civiles.
Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce...).

A. le Tribunal de Grande Instance.
Ce tribunal tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10000 euros. Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun, elles ont une compétence générale. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande: concernant l'état des personnes (état civil, filiation, changement de nom, nationalité), la

en relation

  • L’organisation judiciaire du maroc
    6648 mots | 27 pages
  • alfred de musset les Caprices de Mariannne acte 1 scène 1
    913 mots | 4 pages
  • Organisation juridique au maroc
    3338 mots | 14 pages
  • organisation juridictionnelle en France
    1444 mots | 6 pages
  • L2 exo adm
    341 mots | 2 pages
  • Separatin des pouvoirs
    8670 mots | 35 pages
  • Brouillon exposé les parlements
    1213 mots | 5 pages
  • Les differentes juridictions francaises
    1544 mots | 7 pages
  • Droit judiciaire privé
    1731 mots | 7 pages
  • Philo
    450 mots | 2 pages
  • khalid hader
    27465 mots | 110 pages
  • TD Civil Séance 3
    2369 mots | 10 pages
  • Droit
    2631 mots | 11 pages
  • Droit
    974 mots | 4 pages
  • Dissertation
    30733 mots | 123 pages