Cour d'assises des mineurs

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés

Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil.... CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les

ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles. (-> il existe 3 sortes d’infractions pénales: La contravention. Le délit. Le crime.) - Tribunal correctionnel : elle est compétente pour juger des délits. - Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes. * Juridictions d’instruction : ce sont des juridictions du fond du 1er degré mais ce ne sont pas des juridictions de jugement, elles ne se prononcent pas sur les litiges mais sur certains actes

ne pas respecter la règle de droit. Par exemple, les violences volontaires sont interdites ce qui signifie que si je frappe un camarade, je peux faire l’objet de poursuites. Il faut distinguer deux situations : soit c’est un mineur qui a commis l’infraction, soit c’est un mineur qui est victime de l’infraction. La médiation pénale vise à rapprocher les parties en conflits pour les litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, tapage nocturne, dégradations) ou de nature familiale (non paiement

immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans) Tribunal de Police (Contraventions de 5ème classe passibles d'amende) Juridictions Spécialisées Conseil des Prud'Hommes

l’ensemble du territoire national. En fonction des situations : - Civiles si le mineur est en danger ou - Pénale pour des crimes et délits. Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).   Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des

des mineurs en France : Comment elle s’organise ? Quelles sont ses particularités ? Quels sont ses objectifs ? A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est posé ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur et graduée en fonction de l’âge. Parmi les rouages essentiels de la justice des mineurs figurent le tribunal pour enfants, le juge des enfants et la cour d’assises des mineurs. Une