Cour De Cassation 13 Janvier 1999

... 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers ...................................................................

Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Art. 11 [12] [13]. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Accusation : Le 8 décembre 1981, les premières plaintes contre Papon pour complicité d'assassinat et abus d'autorité, sont déposées. S’en suit l’accusation de Papon, le 19 janvier 1983, pour crime contre l’humanité. En effet, il est accusé d'avoir fait déporter, entre juillet 1942 et mai 1944, près de 1600 juifs de Bordeaux vers Drancy. Préfet de police en mars 1958, il est également porté responsable de la répression sanglante

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

Cour de cassation, Chambre Sociale 7 avril 1998, Centre médico-chirurgical de Vinci Le droit du travail est régi par de nombreuses normes qui s’étendent sur différents niveaux, dont celui de l’entreprise. L’articulation entre toutes ces normes n’est pas chose aisée. C’est sur la place de l’usage d’entreprise et de la procédure de dénonciation de cet acte atypique que l’arrêt commenté revient. En l’espèce, une entreprise accordait deux primes à ses salariés. Suite à une procédure collective

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

mandataire dans la construction d'immeubles. Leurs missions sont distinctes de celles des administrateurs de biens et des syndics de copropriété qui gèrent des immeubles bâtis. Mais, ils sont soumis comme ces derniers à la  loi Hoguet du 2 janvier 1970  modifiée, à plusieurs reprises et, notamment par la loi n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. Ces textes régissent l'accès à la profession et son exercice. (Voir M. Thioye