Cour De Cassation 13 Janvier 1999

Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

de sanction administrative propre à la COB Par ailleurs, seule la Commission des opérations de bourse tenait de la loi du 2 août 1989, outre le pouvoir de « prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle »13, celui d’infliger des sanctions administratives14 aux auteurs de manquements à ces règlements. Seule une sanction pécuniaire pouvait être prononcée sur ce fondement, qui ne pouvait excéder 1,5 millions d’euros, ou, lorsque des profits avaient été réalisés

2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société X consent à une autre société Y une promesse unilatérale

prestation est alors à rechercher dans l’obligation principale de l’entrepreneur, qui est de réaliser l’ouvrage attendu par son cocontractant. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 permet de différencier le contrat d'entreprise du contrat de vente. En effet, selon la Cour de cassation, un contrat d'entreprise « porte non sur des choses déterminées à l’avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre

texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République * … de 1958 · texte · Ve République * Révisions constitutionnelles sous la Ve République Ordre constitutionnel Haute Cour de justice (Président de la République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel Constitution de 1958 Bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 · Préambule de la Constitution de 1946 · Charte de l'environnement

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ

matière prud'homale PARTIE 5 : Les voies de recours contre les décisions prud'homales 1/ Introduction 2/ L'opposition formée contre une décision d'un Conseil de prud'hommes 3/ L'appel contre une décision du Conseil de prud'hommes 4/ Le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale PARTIE 6 : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation. Problème de droit: