Cour permanente d'arbitrage

L’EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre

mais aussi exécutif) composé de 5 membres permanents et 10 élus mandatés. On remarque déjà une inégalité au niveau des Etats. Les 5 membres permanents disposent du droit de veto en application de la charte des nations unies qui leur donne le droit de pouvoir s’opposer à une décision du conseil de sécurité. Les 5 membres sont : les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la France et la Grande-Bretagne. Il y a eu une atténuation de la règle, car un Etat permanent qui s’abstient n’est pas considéré comme opposant

Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé qu’une déclaration verbale, faite par le ministre des Affaires étrangères norvégien Ihlen à l’ambassadeur danois en 1919, avait pu lier la Norvège. Preuve était donc faite que

LA TRANSITION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO FACE A L’EVOLUTION DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (LA CONTEXTUALISATION DE L’AVENEMENT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OU ESSAI SUR LA THEORIE DE LA DESOUVERAINISATION DE L’ESPACE REPRESSIF INTERNATIONAL)1 INTRODUCTION Lorsque, le 6 juin 2003, s’adressant aux énarques, ainsi qu’aux actuels pensionnaires de l’Ecole nationale d’administration à Paris, le Procureur des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux termes de l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, « la Cour applique…b) la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme

- CICR  : Comité International de la Croix Rouge - DIH  : Droit International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex

Espace de terre, triple consistance : terre, mer, air Il y a une vie et une mort pour les états (exple en Somalie où il n’y a pas de gouvernement). 1) Consistance On distingue trois types de territoire : terrien, aérien, maritime. Cf arrêt cour internationale de justice 27.06.86, au territoire terrestre on ajoute espaces maritimes et aériens. - Les territoires terrestres le territoire terrestre est un ensemble formé par la terre ferme, mais qui comprend les fleuves, les rivières,… il

-régional, avec la codification progressive de la convention de l’Europe sur la nationalité en 1997 -multilatéral, avec les travaux de la Commission du droit international de l’ONU et avec les différents avis de la Cour internationale de justice (et de l’ancienne cour permanente internationale de justice. Nous disons qu’il existe des éléments de réponses, car, les travaux de la commission du droit international de l’ONU continuent à œuvrer dans le sens ; de même que certaines régions où les

organisation internationale est créée en 1920 par un pacte annexé au traité de Versailles du 28 juin 1919. Le siège de la Société des Nations est fixé à Genève. • Ses principaux organes sont le Conseil restreint, le Secrétariat permanent, l’Assemblée générale et la Cour permanente de justice internationale (pour les litiges d’ordre juridique). B Les objectifs de la SDN • Le but de la Société des Nations est de garantir la paix dans le monde. L’article 10 est essentiel : « Les membres de la société s’engagent

part. A l’échelle internationale, de nombreux traités ont été adoptés dans le but de garantir un certains respect des droits fondamentaux par les Etats signataires, leur engagement emportant des conséquences devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), anciennement Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), compétente pour le vérifier. Cependant, la communauté internationale, mais davantage les populations, ne peuvent se contenter d’une telle protection subordonnée à l’engagement préalable