Cours Droit Civil Article 1384 Alinéa 1 Du Code Civil

Droit Civil – Blieck L'état de la JP avant Blieck : On considérait avant que la responsabilité pour le fait d'autrui était limité par les cas énumérés par l'article 1384 (parents/commettants/maîtres/instituteurs/artisans ; dans ses alinéas 4, 5 et 6). En même temps la JP avait considérablement abaissé les restrictions de la responsabilité du fait des choses (art. 1385 et 1386) en ce fondant sur le principe de l'alinéa 1er de l'art, 1384. L'affaire Blieck : (AP , 29 mars 1991) La responsabilité

 SALEILLES ET JOSSERAND UNE APPROCHE SOCIALE DU DROIT Introduction Raymond Saleilles et Louis Josserand s’inscrivent fin XIX début XXe siecle. Ils sont pour un droit en mouvement en rupture avec l’école de l’exégèse, doctrine jugée rigide. Ils prennent en considération la réalité sociale dans laquelle le droit s’inscrit Et Considèrent même le droit comme un moyen de régulation sociale. Ce fut l’Epoque d’ Emile Durkheim , fondateur de la sociologie moderne. Contexte historique :

contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose

sport. Après avoir refusé d'accorder le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 à un pilote motocycliste accidenté à l'entraînement, voici que la haute juridiction reproche à la cour de renvoi, d'avoir mis son veto à l'application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil dans cette espèce. Une collision survenue entre deux motocyclistes à l’entraînement a pris la tournure d'un marathon judiciaire qui illustre parfaitement les conséquences désastreuses pour les victimes de l'indécision des tribunaux. En

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

Partie 2: Le régime de l’obligation: Titre 1: La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

Lannabi Wassila FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs

leur responsabilité engagée pour autrui. Ainsi, alors que l’article 1384 alinéa 1er prévoyait une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde ainsi que des personnes dont on doit répondre, cet article n’a trouvé dans un premier temps application que pour la responsabilité du fait des choses (arrêt Teffaine 16/06/1896)) alors qu’il ne servait que d’annonce, en forme d’ouverture des dispositions de l’article 1384 alinéa 4 et suivants. En effet, il venait consacrer un régime spécial de

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations