Créances

cause d’utilité publique). B) L’extension du droit de rétention - Détention de la chose : →Peut être aussi bien mobilière qu’immobilière. →Hypothèse du gage (ex : garagiste) →Les choses susceptibles de rétention - Connexité entre la créance et la chose détenue : 3 sortes de connexités : →connexité juridique →connexité matérielle →connexité conventionnelle II – Le régime du droit de rétention A) Les effets : conservation de la détention de la chose - Aspect positif

En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre 2006. Deux jours après, la s.a. Fortis rectifie sa déclaration de créance en y soustrayant la somme de 5.180,83 euros, montant versé par un des débiteurs

peut être vue comme un lien de droit assorti d’une sanction (mais Tricoire n’est pas tout à fait d’accord) Les obligations sont des mouvements entre les patrimoines. Obligation de payer / obligation de livrer. Fait des naître une créance dans le patrimoine. La créance est un pont entre les actifs du débiteur et du créancier, qui passe par le passif. Patrimoine liée à la volonté, je garantis ma volonté. L’obligation c’est une garantie qu’on obtiendra satisfaction sur l’intégralité des biens du

paiement se fait dans les mains du créancier. Les questions se posent sur sa capacité de le recevoir, lorsque le paiement consiste dans le transfert de la propriété d’une chose (argent, corps certain) Le paiement a toujours pour effet d’éteindre la créance, apportant une modification de situation juridique. Si le paiement consiste dans l’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du paiement (défaut de capacité de son destinataire Art.1241

gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine. 1.1 La

un autre type qui est celui du cautionnement réel. La différence radicale dans ce sens réside dans le degré de responsabilité de la créance, dans la mesure où, dans le cadre du cautionnement réel, la caution n’est responsable qu’à la limite de la chose sujet de la garantie. Or, dans le cas du cautionnement personnel, tout son patrimoine est garant de la créance. Sur cette base on constate que le contrat de cautionnement est un contrat de bienfaisance, unilatéral et consensuel : Un contrat de

CLERC EXPERT 2008/2010 CORRIGE 8 Suivre la procédure de paiement direct Suivre la procédure de saisie des rémunérations Objectif pédagogique : Engager les procédures opportunes pour le recouvrement des créances alimentaires Vous êtes Maître FOLIN Victor, huissier de justice à Montpellier (Hérault), 25 avenue de la Liberté. Le 05.01.2009, vous recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire

dépenses engagées pour l'entretien du ménage, au regard de l'article 220 du Code civil ; et que si l'époux entendait écarter la solidarité, il aurait du relevé le caractère excessif de l'opération ou du moins remettre en question son utilité avant toute créance. Dans quelle mesure peut-on solliciter le remboursement de soins dentaires à l'époux au regard du principe de solidarité des dettes entre époux ? La première chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour

inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le nantissement garantit la créance nantie sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé. Le créancier nanti dispose de deux droits principaux : * huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander

Le recouvrement des effets qui lui sont cédés en pleine propriété doit normalement procurer au banquier escompteur le remboursement de son avance. Le fournisseur de marchandises ou le prestataire de services crée des effets représentatifs de ses créances, les cède à la banque qui le règle par anticipation et se charge à l’échéance du recouvrement sur l’acheteur. Pour les banques, c’est un crédit d’une grande sécurité en raison des prérogatives de droit cambiaire qui s’y attachent, d’une durée courte