Créances

tribunaux de première instance. La Cour d’appel rejette la demande qui lui est soumise en retenant qu’à la date de la condamnation, le 30 octobre 1984, la vente avait déjà été effectuée et que donc la société ne disposait pas d’un principe certain de créance. Le préjudice de la société n’était donc pas établi. Enfin, la Cour a considéré que la vente était un moyen d’apurer la dette du débiteur envers la banque et que le fait qu’elle ait été conclue à un prix inférieur au marché ne suffisait pas à prouver

distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente (I). Par ailleurs, l'analyse de l'article L 632-2 du Code de commerce en l'espèce tend à une nullité absolue des actes de la période suspecte, sans condition spécifique au regard du cocontractant (II). Un maintient jurisprudentiel certain : la distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation

de charges : - les passages de dotations pour dépréciation de créances douteuses ; - les passages à perte pour créances irrécouvrables 63 LA GESTION DU RISQUE CLIENT Ainsi, la parfaite maîtrise du risque client permet à l’entreprise, grâce à une gestion appropriée des enjeux crédit client, d’améliorer la constitution de la marge nette de l’entreprise. L’absence de charges comptables liées à la dépréciation des actifs « créances clients » participe à la fabrication de la marge nette, donc

d’économie mixte d’aménagement de la ville de Lamentin (Semavil) d’une somme de 900 000 euros. De ce fait elle lui a cédé la totalité des loyers futurs de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance

leurs créances, c-à-d elles leur permettent de régler leurs fournisseurs à partir les effets qu’elles ont dans leur portefeuille par la technique « d’endossement », qu’ont va la voire par la suite. → En plus, ces effets peuvent constituer un moyen de paiement, ainsi, en vendant l’effet à une banque avant son échéance, l’entreprise peut avoir de liquidité, cette technique est appelé  « escompte ». Donc on peut conclure que ces effets constituent : un instrument de mobilisation des créances; un

comptabilise le montant de cette créance, du compte 411… à un autre compte de la classe des clients : 416… client douteux. Les clients douteux doivent être provisionnés selon le risque encouru au moment de la connaissance du risque et au plus tard tors des inventaires. Nous considérons qu’un client est douteux lorsque nous recevons une lettre d’un mandataire judiciaire, nous informons que l’entreprise a des difficultés. Nous lui envoyons une déclaration des créances de l’entreprise ainsi que les

Le titre exécutoire de recette Le recouvrement des créances est un des rôles essentiels du comptable, car sa responsabilité « sera mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites ». Les lecteurs attentifs de la chronique de jurisprudence financière de la revue « Gestion & finances publiques » (ex-« Revue du Trésor ») savent bien que les problèmes de recouvrement constituent la première cause des débets prononcés par les juridictions financières.   Généralités

comptables parlent de TVA collectée là ou les fiscalistes parlent de TVA exigible mais les deux notions ont le même contenu. Le calcul de TVA exigible suppose que soit déterminés : Le fait générateur : il s’agit de l’évènement qui donne naissance a la créance fiscale du trésor sur l’assujetti ; L’article 269 du code général des impôts distingue le fait generateur et l’exigibilité de la TVA . Dans la pratique , c’est cette dernièere date qui est la plus importante : - Pour le fournisseur , l’exigibilité

ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de personne qu'il uni => on parle

sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder à titre de provision l'intégralité de la créance. * La loi n'impose pas au créancier qui a obtenu la provision de saisir le juge du fond pour qu'il constate l'existence de la créance. * L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre