Cumul Mandat Social

époux peuvent être associés. Il y a une exception à ce principe (interdiction) le CAC ne peut pas être actionnaire, même lorsqu’il cesse ses fonctions il est interdit tout de même d’être associé pendant 5 ans de la SA qu’il a dirigé. Le capital social min est de .37000€ sans APE, mais si APE 225000€ min. Seules les apports en nature et numéraire sont autorisé. Pour le numéraire moitié du capital à la souscription et le reste dans les 5 ans. La durée 99 ans. Conditions de forme : Rédaction des

dont le siège social est en France - Il est uniquement membre d’un Conseil d’Administration d’une autre SA Mr Hubert a toutes les conditions requises pour faire partie du directoire. Les autres mandats détenus par Monsieur Hubert ne sont pas bloquants pour qu’il puisse être élu à cette fonction suite au départ de Monsieur Pilibossian. Cette nomination devra faire l’objet des démarches administratives qui sont obligatoires. 2 Dossier 2 2.1 : Peut-elle cumuler son mandat de membre du

montant de leurs apports pour les commanditaires Indéfinie et conjointe Soit partager, entre les membres, les bénéfices résultant de l’activité commune Soit réaliser des économies et en faire profiter les associés Nature de l’activité Capital social minimum Aucun minimum légal Civile ou commerciale Civile uniquement 37.000 € Aucun minimum légal Aucun 1 Cnam-Intec – Jérôme Le Dily UE 112 – Droit des sociétés Société civile de droit commun SNC SCS SARL SA

commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle

capital. Dans la pratique, il est porté à 1 €uro -> Loi Dutreil d’août 2008. Le gérant peut ou non être choisi parmi les associés. Ce doit être une personne physique. Il n’y a pas de limitation de nombre. Il représente la société au titre d’un mandat social. Les tiers sont protégés par la théorie de l’apparence -> le gérant est considéré comme bénéficiant du pouvoir d’engager la société. Même si les statuts prévoient une limitation de pouvoir (ex. : avis pour certains investissements), ils ne

Section 1 : renforcer l’organe des dirigeants Depuis la loi NRE de 2001, le législateur à chercher à renforcer l’efficacité des organes dirigeants, et peut prendre différentes formes : * lié à la structure de société * limiter le cumul des mandats * l’indépendance des administrateurs indépendants 1. le choix de forme de là SA SA / Conseil d’Administration (s’implique dans la gestion de l’entreprise) * Dissocier ou réunir Dissocier ou réunir 3 -12, administrateurs

divers (juridiques, financiers) en vertu desquels l'une d'elles, appelée société mère, tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision. Le groupe constitue alors une unité économique et sociale. Cette définition est jurisprudentielle car le législateur n'a pas défini la notion de groupe. b) La notion de contrôle Une société est considérée comme en contrôlant une autre : quand elle détient directement ou indirectement une fraction du

déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales, c'est-à-dire que les associés sont également engagés sur leurs biens propres d’où la responsabilité indéfinie (illimité) et qu’un créancier peut se retourner vers n’importe quel associé pour obtenir le paiement de la totalité de la dette. Cependant

qu’un seul associé) A l’opposé, les sociétés de capitaux reposent essentiellement sur des considérations financières. Il n’y a quasiment pas d’intuitus personae. Par ailleurs, la société survie au décès d’un associé. La cession d’action de part sociale (quitter la société ou faire rentrer un nouvel associé) est en principe libre. C’est pourquoi on dit que, à la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont des sociétés ouvertes. Exemple : les sociétés anonymes, les sociétés

toute cession de parts sera autorisée avec la majorité des associés ? OUI Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées l’unanimité, article L 221-13. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu`avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ainsi, les parts sociales ne sont jamais librement cessible dans une SNC, ni au conjoint, ni aux ascendants ou descendant