Décision Liberté d'association

nouvelle aristocratie conduisant ces affaires publiques au nom de tous : c'est ce que Tocqueville appelle le despotisme démocratique. L'égalité devient ainsi l'ennemi de la liberté. C) La tyrannie de la majorité Dans les sociétés démocratiques basées sur l'égalité des citoyens, c'est la majorité qui prend les décisions communes car toutes les opinions se valent. Un individu peut alors laisser l'opinion majoritaire déterminer ses propres comportements car il ne peut plus se référer à un être

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

administration composé de détaché et de contractuel réparti en 5 services (service juridique, grief et informatique, documentation, relations extérieurs, administration et finance) dans cette ensemble 4 personne participent directement a l’élaboration des décisions il s’agit du secrétaire général (nommé sur proposition du président du conseil constitutionnel, il gère le service administratif), les 3 membres du service juridique (il s’agit d’un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs

droit, initiée par le juriste allemand Robert Von Mohl à la fin du XIXe siècle, va consolider cette approche. En effet, selon lui, ce terme désigne un Etat libéral dans lequel le droit constitue une limite à son autorité et qui garantit ainsi les libertés individuelles. La constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière, doit donc être précisément présentée comme une limitation d'un pouvoir arbitraire, une garantie des droits citoyens et une manière d'organiser démocratiquement les pouvoirs publics

met fin à cette monarchie, apparaît alors une monarchie de type nouveau, la monarchie constitutionnelle. 2ème République: instauration définitive du suffrage universel masculin en 1848. Historique présidentiel: 15/10 Libertés d'associations et libertés syndicales: Liberté de constitution des syndicats: Loi Waldeck Rousseau 1884 Sous l'ancien regime il existait des corporation, qui ont été interdites sous la révolution (optique liberaliste sauvage) Nouveauté de cette loi, les associations

constitutionnalisme : mise en place de constitutions. Le consitutionnalisme s'est développé en Europe après la 2GM, dernière vague dans les années 90 suite à l'éclatement de la URSS. Elles sont l'expression de la liberté (mouvements de libération) et un instrument de protection des libertés fondamentales. I - La limitation du pouvoir Chapitre 1 : Le phénomène étatique Les principales théories de l'Etat On peut ranger ces doctrines en deux grands genres : Les théories contractuelles

Introduction : A la question « la loi est-elle un obstacle à la liberté » nous serions d’abord tentés de répondre que la liberté ne peut se définir que comme le fait de n’être soumis à rien d’autre que sa propre volonté. La loi est bien un frein sinon un obstacle à la liberté puisqu’à ma volonté. Ainsi la loi comme ce qui s’impose à tous est d’abord un empêchement d’agir pour chacun. Cependant dans le cadre d’une vie en société il y a nécessairement des règles qui doivent s’imposer afin de rendre

jurisprudence. Atteinte à la propriété privée : la tradition date du début 19ème et confiait la résolution au juge judicaire. Théorie de la voie de fait (20ème) : lorsque l’administration porte GRAVEMENT atteinte soit au droit de propriété doit à la liberté individuelle, c’est le juge judicaire qui est compétent. II. L’évolution du droit administratif 1. Loi des 16 et 24/8/1790 : interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » = contrôler

du droit de la fin du XVIII et XIXe reflète la pensée libérale et dans la pensée libérale, l’Etat est considérée comme adversaire des libertés individuelle et va donc garantir l’autonomie de l’individu par rapport à l’Etat. Ex : Liberté de conscience, religion, presse etc … A contrario la déclaration des droits contemporaine insiste sur liberté collective et liberté corps social. Ex : Droit de grève, obligation de fournir emploi, droit des retraites. Les droits reconnus aux citoyens Français sont

et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps». Tel était l'objet, selon Valéry Giscard d'Estaing, du projet de loi aboutissant sur une décision majeure du Conseil constitutionnel ; la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite «loi Veil». Cette décision apparaît dans un contexte particulier, en effet, il s'agit de la première fois que l'avortement, tend à être dépénalisé. De plus, cette loi a été portée par