Droit administratif
Introduction générale
I. Définition du droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers.
Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations.

Il existe 4 branches du droit administratif :
L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives)
L’action de l’administration (1ère partie)
Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie)
L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master).

Mais la définition est à relativiser pour 3 raisons :
1. La notion d’administration est à prendre en son sens large : c’est l’ensemble des autorités, agents ou organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent à l’État ou aux CT. Cela comprend l’État, les CT, les établissements publics MAIS aussi des personnes privées comme les caisses de sécurité sociale, les fédérations sportives qui sont des associations si elles organisent des compétitions dans un but d’intérêt général.

2. Parfois, la frontière entre le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif parait en dessous du droit constitutionnel MAIS il existe des zones d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif.

3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas :
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