Déclaration universelle des droits de l'homme

peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable sous réserve qu’elle ait un objet licite et qu’elle respecte les loirs et règlements en vigueur. La liberté d’association est un droit fondamental reconnu depuis la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Des différentes associations : a) association de fait ou non déclaré b) association déclaré c) association reconnue d’utilité publique d) association agréée e) association de droit local f) fondation g) organisation

Un droit fondamental Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect: • • article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » article 11 de la Déclaration Universelle des

Série des traités européen - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n( 11 Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8

Toutes les inégalités sont elle injustes ? L’article premier de la déclaration universelle des droits de l’homme, dit que tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits. Pourtant, notre société regorge d’inégalités qui sont synonyme d’injustice. Est pour autant qu’il n’y ait pas de justice dans cette multitude d’inégalités. Ainsi peut on parler de justice pour certains inégalités? Il faudra bien distinguer avant tout les injustice des inégalités dans notre société puis de

le racisme sont beaucoup plus que des délits, punis pénalement, ils représentent également une atteinte aux valeurs qui fondent la démocratie. En France, par exemple, depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, chaque personne doit être protégée contre toute forme de discrimination fondée sur l'origine, la race ou la religion, ou l'appartenance à une nationalité. 1) A l'échelle

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 Rome, 4.XI.1950 Cette page comprend le texte de la Convention telle qu’amendée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55),

idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste : affirme sa volonté de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 Mars 1991 ; s'engage solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l'Etat, - proclame sa détermination à défendre les droits de la Femme et l'Enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale ; réaffirme

idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, - affirme sa volonté de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 Mars 1991, - s'engage solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l'Etat, - proclame sa détermination à défendre les droits de la Femme et de l'Enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale, - réaffirme

affirment que, dans le cas de la loi « Gayssot », la négation de la Shoa étant de l’antisémitisme militant, parfois même porté par des Etats, si l’on attend d’avoir des preuves historique tellement incontestable au point que ce soit une évidence universelle, il est possible qu’entre temps, on se soit servit de cette négation pour justifier de nouveau crime. Par exemple, on redoutait que les Iraniens se servent de cela pour commettre un nouvelle Holocauste. Ainsi, nous nous demanderons si, d’un point

auparavant et avait notamment été reconnue par de nombreuses juridictions du droit international.Elle est donc à nos jours, reconnue tant au niveau interne qu'externe. Il convient de rappeler que dans l'ancien droit, ce principe était impensable et on appliquait même son contraire : on présumait la personne coupable, c'était à elle d'apporter la preuve de son innocence. Cela explique de nombreuses choses, notamment le fait que le droit interne n'ait reconnu ce principe que tardivement. En vertu de cette