Défenseur des enfants

: elle est organique et fonctionnelle 1. Les garanties d’une indépendance organique Les AAI ne peuvent, de manière générale, être créées que par la loi, afin d’assurer leur indépendance vis-à-vis de l’administration (2). L’une d’entre elles, le Défenseur des droits (3), dispose même d’une reconnaissance constitutionnelle (art. 71-1 C). Par dérogation aux règles régissant l’administration, les AAI ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Ainsi, une AAI peut généralement (cela dépend de la loi

taxat° d'office. Doit respecter le Bloc de constitutionnalité = lois doit être conforme à la constitut°, au préambule (DDH 1789, préambule 1946, Charte de environnement 2004)), principes fondamentaux (liberté enseignement, tribunaux judiciaires défenseurs propriété privée...) Principes économiques, politique et sociaux nécessaires à notre tps : ex parité. Conseil constitu peut attribué à un principe une valeur constitutionnel. Rq : pas de hiérarchie dans ce Bloc, le conseil consitu a la liberté

des usagers. Ce qui a manqué est le décret d’application pour désigner le médiateur. Ce rôle s’est reporté sur le médiateur de la République. Le médiateur de la République a été remplacé depuis le 29 mars 2011 par le défenseur des droits, qui remplace également le défenseur des enfants, le directeur de la HADE. Depuis début 2010, ce rôle pour assurer le droit des usagers a été confié à la personne qualifiée : par ex ds le Finistère il y a 6 personnes qualifiées (choisies par le conseil Général, le

1re actualité : Le nouveau « Défenseur des droits » est arrivé. La Constitution a été révisée en 2008 et à cette occasion, l’article 71-1 Constitution a été créé, qui constitue cette nouvelle institution. Cet article vient d’entrer en vigueur ; on a donc désormais un Défenseur des droits qui est régi, quant à ses attributions, son mode de nomination, par l’article 71-1 Constitution et la loi organique du 29 mars 2011 (LO 2011-333). En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient

part, l’adoption de lois dès 2005 posait les jalons de la future loi réformant la protection de l’enfance. A ce contexte incitatif d’une réforme, s’ajoute la rédaction de nombreux rapports (10 entre 2004 et 2006 selon l’ODAS) tant par le défenseur des enfants (qui en 2004 pointait du doigt dans son rapport les dysfonctionnements liés à la décentralisation) que par les politiques (dans les rapports Nogrix, de Broissia, Naves et Roméo). Face à ce consensus quant à l’adoption d’une réforme, une loi

Le Défenseur des droits L’une des missions dévolue au défenseur des droits, en vertu de la loi du 29 mars 2011, est de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes. Cette institution, qui a remplacé la Halde, peut être saisie directement par la personne qui s'estime victime. Elle peut également se saisir d'office ou par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’enquête lui permettant de demander aux personnes

traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a crée le défenseur des droits qui va prendre l’émission du médiateur de la République, le défenseur des enfants, la halde (autorité de lutte contre la discrimination et ..) et la commission nationale de déontologie et de la sécurité. L’objectif est que n’importe quel particulier puisse le saisir si les droits

PARTIE III EXEMPLES D’INTERVENTIONS DE LA DEFENSEURE Les personnes pouvant saisir la défenseure des droits de l'enfant sont tous les enfants mineurs, parent, représentants légaux, les associations des droits de l'enfant, les services médicaux et sociaux, les parlementaires, les personnes incarcérées et la défenseure des enfants. La défenseure des enfants sert de médiateur interinstitutionnels et de recommandation mais ne remplace pas les organismes judiciaires. A) Comment se déroule

et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique

Morano), sans préciser si un projet de loi est en préparation. L'idée avait été développée notamment par la défenseure des enfants, Dominique Versini, dans son rapport de 2006. Elle y propose la création d'un «mandat d'éducation», facultatif, pour la «tierce personne»: beaux-parents mais aussi grands-parents ou toute personne qui partage ou a a partagé la vie d'un enfant. En août 2007, Nicolas Sarkozy avait repris l'idée en chargeant son ministre de la Solidarité Xavier Bertrand de réfléchir à