Délégué syndical

d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation

contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, ils’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présentdans les entreprises à partir de 11 salariés, présente les réclamations des salariés à la direction, les conseille et les assiste. Les membres du comité d’entreprise ont une mission sociale etculturelle dans l’entreprise, mais

est présidé par l'employeur ou son représentant, il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend également une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend enfin un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés. III. Missions du C.E Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation

salariés des entreprises Ikea reclamment une augmentation de leur salaire pour la première fois. Des reunions sont mises en place de negocier l’augmentation du salaire de 4%. Lexiques juridique ou économique. Lexiques DEFINITION Délégué FO Délégué syndical = jurisprudence Avarice Attachement excessif à l’argent Rafler Tout emporter (=accaparer) DOCUMENT 3 Titre : Air France : premier conflit social contre les restructions. Nature : Article journal

Heure: 15h à 17 h Le: 18 novembre N-1 Lieu: Fontainebleau Nombre de page: 3 Etaient présent : Président : Alexandre Perin Drh : Bruno Lombard Membre titulaires : Marion Lemarc Membre suppléants : Kevin Marin, Jules Berger, Maxime Dubon Délégué syndical : thibault Terron Medecin du travail : Didier Garin Etaient excusés : Thomas Bardin Absent : Berger Sujet abordés : Les horraires de travails, Projet de video-surveillance, sortie du personnel, organisation du personnel, organisation

tranches d'âges, des fonctions (technique, administrative, commerciale, financière, services généraux), de la hiérarchie (cadres supérieurs, cadres moyens, employés), d'un statut particulier (délégué syndical, membre du comité d'entreprise)... N'oublions pas que la loi oblige l'entreprise à informer les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise sur certains sujets, avant l'ensemble du personnel. • Les facteurs de démotivation en interne peuvent être nombreux. Ils peuvent être liés - au manager ou à

ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales. Protection syndicale : Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise) bénéficie d'une protection en matière de licenciement. En effet, l'employeur doit requérir de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Si l'inspecteur

de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle. Toutes opposition de l’employeur constitue un délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point. 2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures

années 70.  Passage a lire : p 324 Expliquer que. Claire ( camarade de Doug , Phillip et Benjamin ) interroge Bill Anderton le père de Doug , président du comité d'entreprise de l'usine British Leyland de Longboard ainsi que principal délégué syndical , au sujet des grèves de l'entreprise afin d'écrire un article pour le journal de son école. Leur conversation est enregistré avec le magnétophone de Claire La véritable intention de Claire est d'amener la conversation sur le sujet de sa soeur

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises