Dessins et modèles

conséquent, la société peut poursuivre civilement MR Necure. QUESTIONS page 73 : 1) La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. Elle dispose d’un rôle fondamental dans la mesure où elle permet de protéger notre marque ou notre enseigne des contrefaçons. 2) A travers le cas pratique précédent, nous avons pu voir qu’il fallait, afin de protéger

phonogrammes (CD). Finalement, c'est l'investissement qui va être la justification de la reconnaissance d'un droit de PI. la propriété industrielle : elle embrase des choses hétérogènes dont : Des créations Les brevets d'inventions (BI) Les dessins et modèles : créations ornementales, apparence de n'importe qu'elle produit obtentions végétales les topographies de semi-conducteur : puce électronique... Occupation droit des marques parmi les droits sur les signes distinctifs les appellations d'origine :

OBJECTIFS DE LA FORMATION - Former des juristes spécialisés de haut niveau susceptibles d’intervenir efficacement dans les différentes composantes de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, droit des brevets, droit des dessins et modèles et droit des nouvelles technologies ; - Former des juristes adaptés à l’environnement international et communautaire ; - Répondre aux besoins des acteurs économiques parisiens, nationaux et internationaux à la recherche

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre les

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Le contrefacteur, personne

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre

l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1] L’identification du fonds de commerce exige d’isoler le concept de

Modernisation des Entreprises (PRRME) Promotion de la propriété industrielle et commerciale 1- Mettre en place le front office REPIC auprès des DPCI 2- Assurer les formalités de dépôt des marques 3- Assurer les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels 4- Assurer les formalités de dépôt des brevets 5- Promotion de la PIC Promotion de l’Innovation 1- Réseau TISC (Technology and Innovation Support Centers 2- Prédiagnostic de la propriété industrielle

la propriété industrielle INPI http://www.inpi.fr/inpi/index.htm La base de données marques, dessins et modèles de l'INPI ("Services de recherche") Nombreuses explications sur la propriété industrielle Progexpi http://www.progexpi.com/index.php3 Bien que les auteurs, spécialistes du sujet, s'en défendent, le site est un vrai cours sur la propriété industrielle (marques, brevets, modèles.) Http://www.wipo.org Site de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; site avec

français pourront prendre en compte les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. Il est essentiel de bien noter que toutes ces mesures, renforçant l’exercice des droits, s’appliquent aussi bien aux brevets d’invention, aux marques, aux dessins et modèles, aux certificats d’obtention végétale et aux produits semi-conducteurs.