Dessins et modèles

la connaissance, ainsi que pour s'acquitter des engagements qu'il a pris au titre de ses ALE bilatéraux et des traités internationaux, Singapour a apporté des modifications importantes à sa législation sur le droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles enregistrés, les marques et les variétés végétales.

intellectuelle l’autonomie des régimes et l’unité de l’acte créatif. – L’autonomie des régimes : dans la propriété intellectuelle, il y a plusieurs régimes de propriété intellectuelle : droit d’auteur, les droits voisins, le droit des dessins et modèles, des topographies, le secret industriel, le droit des marques, appellations d’origine etc. La matière est vaste et l’approche unitaire de la propriété intellectuelle n’engendre par une confusion de ces régimes. Aucune hiérarchie n’est proposée

intellectuelles qui remplissent un certain nombre de critères* ou des conditions pour sa mise en œuvre*. Le champ de la propriété intellectuelle est très vaste ; il concerne les brevets d’invention (1), les modèles d’utilité industrielle (2), les marques de produits ou de services (3), les dessins et modèles industriels (4), les noms commerciaux (5), les indications géographiques (6), la propriété littéraire et artistique (7), la protection contre la concurrence déloyale (8), les schémas de configuration

contestation davantage de sécurité, consiste à déposer l’exemplaire originale de son œuvre auprès d’un notaire. A noter que d'autres instruments juridiques peuvent être envisagés pour protéger le jeu vidéo (brevet, marque, dessins et modèles). La protection par l’enregistrement d’un dessin auprès de l’INPI est ainsi particulièrement recommandée pour les œuvres graphiques, compte tenu des présomptions qu’elle crée au bénéfice du déposant. Dans tous les cas, il convient d’envisager les différentes solutions

membres): Maroc  1917 • Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 • Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets (19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999

Introduction: La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, ...) ainsi que les droits d´auteur et les droits voisins (droits des auteurs de toutes oeuvres de l´esprit). Les entreprises utilisent ces outils pour pouvoir profiter de l´avantage concurrentiel obtenu au travers de l´innovation sans pour autant être victimes de contrefacteurs (touchant principalement les produits de luxe, ainsi que les biens de consommation comme les logiciels ou

défaut, le droit à une indemnité – Les droits de propriété industrielle : * L’art. 80 dresse toute une énumération de ces droits ; il s’agit des brevets d’invention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels « et, généralement, conclue cet article, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ».

TRIPS) Des règles régissent le commerce dans le domaine de la créativité. Ces règles prévoient les modalités selon lesquelles le droit d’auteur, les brevets, les marques, les indications géographiques utilisées pour identifier des produits, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés et les renseignements non divulgués tels que les secrets commerciaux devraient être protégés lorsqu’il y a échanges commerciaux. Deux autres accords définissent la procédure de

enregistrée contre la contrefaçon constituée par l'imitation, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque identique ou similaire. Il est à noter qu'outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins et modèles ainsi que des œuvres artistiques. Mais au delà du respect des droits du titulaire de la marque, la contrefaçon représente également une menace pour les consommateurs susceptibles d'acquérir un produit de mauvaise qualité ou pouvant mettre en

l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés »article 80 du code de commerce marocain. - Le fond de commerce, regroupent tous les éléments ( nom commercial, droit au bail…)