Dessins et modèles

propriété intellectuelle la définie aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque ; toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle ; toute édition d’écrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur etc. Ainsi, il existe plusieurs définitions de la contrefaçon

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes. Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre les

outillage, brevet d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce de service, les dessins et modèles industriels et généralement tout droit de propriété industrielle, littéraire, ou artistique qui leur sont attachés. Le matériel et outillage : n’entre pas dans le nantissement du FDC => non permanant destiné à la vente Brevet d’invention / licence/Marque de fabrique de commerce de service, modèles industriels… Propriété industrielle de biens immatériels / incorporels Enregistrement OMPIC

Europe Ltd Sa (Royaume-Uni) c. Jean-Patrick Funel, 12 décembre 2012 Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect. —  Moulin Rouge Sa et Bal du Moulin Rouge Sa c. Dph Lingerie Sa, 30 novembre 2012 III-952 III-957 III-963 Dessins et modèles Cour de cassation, 1re ch. civ. —  Serisud Sarl c. Philippe Demal, Maki Company Sarl (Madagascar), Bruno Lanceleur et Christophe Piec, 28 novembre 2012 III-968 Cour d’appel de Paris, pôle 5 —  GK Professional Sas c. Treesco Sas, 28 novembre 2012

------------------------------------------------- Les procédures en contrefaçon. 1- Les conditions requises pour agir : Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée

pour faciliter d’une part les dépôts de titres de propriété industrielle et d’autre part la création d’entreprises en ligne où il sera particulièrement attendu dans le cadre du Plan Maroc Numéric. Propriété industrielle BREVETS - MARQUES - DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS LES MARQUES (JANVIER - OCTOBRE 2009) 5.953 demandes de marques (renouvellement y compris) ont été déposées au cours des dix premiers mois de l’année 2009, contre 5.618 en 2008, ce qui représente une augmentation de 6%. Ce

distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle : - innovations industrielles (brevets, obtentions végétales, dessins et modèles) - signes distinctifs (marques, noms commerciaux, enseignes) - la propriété littéraire et artistique : - le droit d’auteur proprement dit (le droit des auteurs sur

brevet elle peut être sous protection hors tout les pays ne bénéficient pas de cette protection - la marque : c'est quand on réalise une copie d'un produit sans autorisation de l'industrie national de la propriété industrielle - le dessins et modèle : reproduction extérieur du produit - les obtention végétal : c'est les ingrédient ou la matière première qu'il y a dans le produit - le droit d'auteur : ce droit s’applique que quand on a crée une œuvre unique donc le créateur a lun

fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les contrats ne font pas partie du fonds de commerce de façon général sauf certains contrats qui font partie du fonds de commerce : * le contrat


»:

 La
marque
B’SUNNY
est
disponible
sur
notre
marché.
D’autre
part,
il
existe
la
gamme
BE
 SUNNY
chez
«
Agnès
b
».
Le
marché
de
«
Agnès
b
»
est
donc
différent
du
notre
(gamme
 de
produits
de
beauté)
 
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sur
la
disponibilité
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dessins
et
modèles
pour
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logo
«
be
»
:

 De
nombreux
résultats
ressortent
de
la
recherche
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BE
»
mais
il
est
possible
de
 l’utiliser
en
tant
que
logo
d’entreprise.
 
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Disponible
 
 Il
 faut
 ensuite