Directive territoriale d'aménagement

zones convenablement desservies par les transports en commun La directive territoriale d'aménagement (DTA) ou, après la loi Grenelle II, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est un outil juridique permettant à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité

mise en œuvre met en jeu des dispositifs contractuels conclus avec les collectivités territoriales. Quant à l'Union européenne, elle intervient de plus en plus dans le développement des régions par le biais de sa politique régionale. Ce double mouvement de décentralisation et de construction européenne conduit aujourd'hui à faire intervenir tous les niveaux de l'organisation territoriale à la politique d'aménagement du territoire. Sommaire [masquer]      1 Une notion essentiellement française

articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; - Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; - Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ; - Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par

Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse ou PADDUC, (à ne pas confondre avec un PADD) est un document prévu par l'article 12 de la Loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse. Logo Région Corse.svg C'est un plan destiné à cadrer l'aménagement du territoire sur l'île. C'est un document important qui a valeur de Directive territoriale d'aménagement de Schéma de mise en valeur de la mer de Schéma régional d'aménagement

c'est-à-dire qu'il contribue à modifier la géographie d'un certain territoire en agissant sur une ou plusieurs de composantes-réseaux de communication, développement urbain ou localisations industrielles. Mais toute action géographique est une action d'aménagement. |Sommaire | |  [masquer]  | |1 Objectifs | |2 Moyens | |3 Échelles

des activités touristiques qui aboutit à une urbanisation plus ou moins incontrôlée. Les autorités ont donc décidé de réguler un peu. Dans un premier temps, des directives D.N.A( directives nationale d’aménagement) n’était pas obligatoire sauf si elles étaient consacré par décret, dans leur contenu pas très rigoureuse.il y avait une directive pour la montagne et pour le littoral. Le système n’a pas donné les résultats voulus. D’où intervention du législateur par deux lois, loi du 9 janvier 1985 relative

| | |Directives territoriales d’aménagement (DTA) |Schémas interrégionaux d’aménagement et de | | |Schémas ayant les mêmes effets (Schéma directeur de la|développement du territoire (SIRADT) | | |région d’Île-de-France, plan d’aménagement et |Schémas régionaux d’aménagement et de | | |développement

Aménagement du territoire - UPF UE 204A « Aménagement et développement du territoire » « La politique d’aménagement du territoire en France, des années 50 à nos jours » Introduction  Qu'est-ce que l'aménagement du territoire ?  L'aménagement régional : OREAM (Organisme Régionnaux d'Etudes d'Aménagement des Aires Métropolitaines) en 1966 Chap. 1. Les échelons, maillages, administratifs et territoriaux français Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire 1. Acteurs et actions sur les territoires

la mise en valeur du littoral, qui se veut une loi de synthèse mais dont les dispositions ont parfois étaient intégrées dans des codes divers ( urbanisme, santé publiques , code des communes, code du domaine de l’etat et code des collectivités territoriales ) En effet la manière d’appréhender et d’utiliser les cotes a fortement évolué depuis l ‘epoque romaine, surtout depuis un siècle. Droit conçu, voulu et appliquer au départ pour la protection des frontières maritimes du royaume et l’organisation

Régionale S.D.A.U : Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme ( de la région parisienne) F.E.D.E.R : Fonds Européens de Développement Economique Régional C.N.T : Conservatoire National du Territoire S.R.U : Solidarité et Renouvellement Urbain D.I.A.C.T : Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires C.I.A.D.T : Comité Interministérielle d’Aménagement et de Développement du Territoire C.P.E.R : Contrat de Projet