Distinction Actes De Commerce Et Acte Civil

commercial, c’est le cas des pays de la « common-low » tels que les USA et l’Angleterre, en fait cela signifie qu’ils ne procèdent pas à une distinction «  droit civil - droit commercial », pourtant on constate des particularités propres au monde commercial, et c’est d’ailleurs pour ces raisons que les pays « Romano - germanique » procèdent à cette distinction en intégrant des critères de commercialité. Le Maroc, pays sous protectorat français pendant 51 ans, a hérité du patrimoine juridique de la

pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires - expert comptables…

(droit du sujet/ de la personne). Ex : droit subjectif de se marier à 18ans révolus. De lege lata (selon la loi posée) / de lege ferencha (selon la loi qui devrait être). Carbonnier « Faire du grand droit avec des petits droits ». De la distinction entre droit objectif et droit subjectif I. Le droit objectif Est-ce que la loi est une matière première ou un instrument ? Peut-on parler de la loi ou les lois ? Montesquieu De l’esprit des lois (1788) donne une définition générale « les lois dans

respect est assuré par l'autorité publique. B/ Les différents domaines ou branches du droit Le droit privé C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il comprend un grand nombre de matières telles que : 1 - Le droit civil : c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement applicables ; il constitue le droit commun qui s’applique chaque fois qu’aucune autre règle spéciale n’est prévue pour un cas donné (par exemple en matière commerciale). Il régit une grande partie

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien. Ex : père doit reconnaitre sa paternité à l’état civil -> ce n’est pas une obligation mais un devoir. Mais

Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais

134 a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public et au droit privé 134 a) Du droit public 134 b) Du droit privé 134 C) La qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des

Droit Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie

dérogerait au droit commun (= droit civil) Critique de ces définitions Les personnes publiques agissent parfois comme des personnes privées Arrêt Blanco, 8 février 1873 : 1er arrêt dans lequel on reconnaît qu'un particulier peut engager une action de responsabilité contre l'État, et qu'il ne peut le faire que devant une juridiction administrative. Donc est un droit qui déroge au droit civil. Laisse penser que ce n'est pas vraiment du droit car déroge au droit civil et est particulier (= privilèges)