Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

êt mme di CE 18 DECEMBRE 2002, MME DUVIGNIERES Le juge administratif doit vérifier que le recours contre un acte faisant grief est bien fondé avant d’examiner sa légalité, faute de quoi, la requête sera frappée d’irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir, ou recours en annulation, est un recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Le recours pour excès de pouvoir est un recours

de l’évolution de la notion des Mesures d’Ordre Intérieur La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence

juridique, qui fait grief il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se

arrêt du conseil d’état de 2007 commune d’Aix en Provence. Cet arrêt confirme de manière plus générale, l’immixtion des personnes privées dans la gestion des services publics en présentant les différents modes de gestion de service public selon une distinction fondamentale. Le 1er élément identifié par cet arrêt ce sont les initiatives publiques. D’une part ces services publics peuvent être directement gérés par les collectivités publiques, soit en régie (cela signifie que la personne publique gère

administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édition d’une norme, ayant pour but de modifier

prison reste un univers particulier dans lequel le rôle du juge administratif et la création d’un véritable « droit pénitentiaire » s’est dessiné alternativement, à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans

pas de l’intérêt général. Cette approche interdit toute confusion entre l’administration et les activités qui ne poursuivent pas des missions de service publique. Sur ce point, une évolution notable s’est produite au cours du 20eme siècle dans la mesure où les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public. Désormais des personnes de droit privé peuvent se voir confier des missions d’intérêt public et même la gestion d’un service public

il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur. C’est précisément ce a quoi le Conseil d’Etat a été confronté le 8 Mars 2006, l'affaire qui nous est présenté met en cause des mesures d'ordre intérieur et des circulaires. En l’espèce, le 19 octobre

administratif: En principe, ils émanent des personnes publiques. Cependant, depuis que le CE a reconnu la possibilité pour les personnes morales de droit privé de gérer une mission de service public, celles-ci sont théoriquement en mesure d'édicter des AA. a. le principe : les actes administratifs de l'administration : En principe, les A adoptés par les personnes publiques, qu'elles soient nationales ou locales, sont des AA. Par principe, la seule qualité d'autorité administrative de l'auteur de l'A

n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique