Domaine royal français

l’étude des règles exorbitantes du droit commun relatives à l’acquisition des biens , au régime juridique de ces biens et à leur aménagement. L’essentiel du droit administratif des biens concernera les biens immobiliers , même si pour les biens de domaine public il peut également s’agir de biens meubles. §2 Les sources du droit administratif des biens site : http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens/index.htm Bibliographie : Jean-Marie AUBY, Pierre BON, Jean-Bernard AUBY, Droit administratif des

crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes

droit particulier. La naissance du droit administratif français remonte à la Révolution Française, lorsque les révolutionnaires étaient méfiants envers les parlementaires issus de l’ancien régime. Le droit administratif est à l’origine de la dualité de juridiction qui existe aujourd’hui dans le droit français. Une autre particularité du droit administratif est qu’il n’est pas réellement codifié, contrairement à d’autres domaines du droit français. Le droit administratif provient du droit prétorien

de St Malo de la Lande à fait construire en 1999 au lieudit des moulinières, sur le territoire de la commune d’Agon-Coutainville, une cale d’accès à la mer utile aux conchyliculteurs et permettant d’améliorer la sécurité des divers utilisateurs du domaine public maritime. Cette construction est une rampe destinée à permettre l’accès des véhicules aux élevages. Cette cale a été construite dans un secteur inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique ainsi

Personnes Publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent

monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la propriété. Dans un courant traditionnel, les premiers auteurs administratif du 19ème siècle, Duguy, Barthélémy, Ducrot, etc. expliquent que ces biens utiles à tous ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété parce qu’ils ne peuvent appartenir à personnes, on ne passe donc pas par la notion de propriété mais par l’idée de domaine public. Le domaine public ne peut être l’objet que d’un droit

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; qu’aux termes de l’article L.2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées

choses susceptibles d’appropriation. Le code civil en réalité s’intéresse aux choses dont l’appropriation peut soulever des discussions. Il y a trois séries d’hypothèses: - les choses communes - les choses sans maîtres - les choses du domaine public et du domaine privé Paragraphe 1: les choses communes La difficulté d’appropriation tient à la nature propre de la chose « res communes ». A- le critère juridique Ce sont des choses qui n’appartiennent à personne mais dont l’usage est commun

bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend