Dossier Chsct Pse

distinction de secteur. - Nombre  d’entreprises  ayant  utilisé  l’indicateur  jusqu’à  présent   A l’été 2013, il y avait eu 22 sollicitations pour 3 labellisations. 1 était en cours de traitement, les autres en phase d’étude de dossiers. D’après l’institut, les entreprises qui se tournent le label ont les caractéristiques suivantes : -­‐ Les  dirigeants  ont  déjà  œuvré  en  direction  du  bien-­‐être  au  travail  et  souhaitent    mettre  en  

restreinte composée du chef d'entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d'autre d'un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente convention. En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous. c) La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée : – d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes

.............................................................. 92 Limites aux pouvoirs de l'employeur.......................................................................................................... 98 (*) Une version électronique de ce dossier se trouve sur le site de la faculté (http://fdsp.univlyon2.fr/1 462.html). Elle permet de tirer profit des nombreux liens hypertextes qui y sont insérés. FICHE N°9 : LES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL.........................................

notamment pour contribuer à l’analyse du projet, réorienter et ouvrir les projets à des aspects dépassant le strict cadre économique. Rassurer les partenaires sociaux sur la pérennité des emplois et/ou préparer au mieux un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est un autre aspect des missions du DRH. Dans tous les cas, les fusions acquisitions font naître des incertitudes, que ce soit à cause des éventuelles suppressions de poste avec ou sans suppression d’emploi, changement d’emploi avec ou sans promotion

trouvent mutés tous les trois ans environ en qualité de directeur ou sous-directeur d’usine en passant par les postes d’ingénieur fabrication ou entretien… Ils passent du siège social vers les usines : la mobilité géographique est obligatoire. Un dossier sur cette population existe au service du personnel. Ce service tient une fiche individuelle sur laquelle figure leur formation initiale, les formations suivies dans le cadre de la formation continue, les postes tenus dans l’entreprise depuis leur

opposition est reconnu aux membres de la Commission. Si cette opposition émane d' au moins 2 représentations patronales ou au moins 2 représentations syndicales de salariés, là le droit d' opposition obligera simplement le ministre à reprendre le dossier pour en faire un nouvel examen , sachant que c'est encore le ministre qui aura le dernier mot. Il faut noter cependant que le pouvoir du ministre n'est pas discrétionnaire concernant le refus d' extension, il ne peut refuser d' étendre que pour

Forestier location c/ M. Christian B.). Cette décision peut être rapprochée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 octobre 2007, concernant un employeur qui avait blâmé une salariée en s'appuyant sur un rapport commandé par le CHSCT, mais dont la sanction avait été invalidée faute de preuve de la responsabilité de la salariée dans les faits dénoncés par ce rapport. B. La procédure de licenciement pour motif personnel Tout licenciement pour motif personnel, quels que