Dossier Chsct Pse

collectifs des travails pour statuer sur la validité des PSE (Plan de Sauvegarde pour l'Emploi). - 4ème Juridiction : Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) Compétent pour les accidents de travail, maladies professionnelles, fautes professionnelles. - 5ème : La Juridiction Pénale - 6ème : La Juridiction Administrative Pour le licenciement des salariés dit « protégés » (Membres du CE, Délégués Syndicaux, Membres du CHSCT, Conseiller des Prud'hommes, les Demandeurs d’élections)

personnel ou délégué inter-entreprises, • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), • conseiller prud'hommes, • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, • représentant de la section syndicale (RSS), • candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT, • salarié ayant demandé l'organisation d'élections, • représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement

que les besoins sont énormes. 1 médecin pour 3000 /3500 salariés. Les avis de reclassement peuvent être contestés, sur la notion d’aptitude ou d’inaptitude. C’est l’inspecteur du travail qui va être amené à statuer sur une question médicale. CHSCT Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. En réalité ce n’est pas le cas. Il a plus de pouvoir que le CE ou les DP. Les réunions sont trimestrielles et à l’initiative de l’employeur. Il peut y avoir le médecin du travail, l’ingénieur

années, voire des décennies ou une vie entière de loyauté et de dur travail consenti volontiers. La mauvaise nouvelle est le plus souvent ressentie comme une trahison, et c’est bien logique. Dans ces circonstances, le plan de sauvegarde de l’emploi – ou PSE, dispositif antérieurement connu sous la dénomination moins heureuse de « plan social » et aussi appelé « plan de restructuration » ou « plan de redressement » – sera présenté prioritairement au comité d’entreprise (CE) et reçu d’emblée comme un plan

toutes rédigées selon un modèle à peu près identique. Vous trouverez les différents contenus dans les fascicules ou sur le site de Ressources en économie-droit et management des entreprises : Dans le fascicule — Le cas à traiter comprenant 2 ou 3 dossiers différents — Les documents ressources permettant de traiter le cas — Les notions essentielles à retenir En ligne sur le site « Ressources en économie-droit et management des entreprises » — Les corrigés des cas et les fiches méthodologiques

proximité avec les opérationnels. Pour jouer entièrement son rôle de business partner et de pilote stratégique, il est souhaitable que la fonction RH gagne en légitimité économique et financière et rassure quant à sa maîtrise technique des dossiers propres à la gestion du personnel. Relais sur le terrain auprès des professionnels RH, les managers de proximité continueront à jouer un rôle important et à constituer des relais auprès des professionnels des RH, notamment dans la conduite du

Salariés remplaçant un salarié absent → Les apprentis → Les contrats de professionnalisation → Les contrats aidés ▪ La condition d’effectif s’apprécie différemment selon les différents niveaux de l’entreprise : • Les DP et CHSCT : effectif de l’établissement • CE : effectif établissement + effectif entreprise - Effectif de l’établissement : comité d’établissement - Effectif de l’entreprise : comité central d’entreprise • Délégation unique

partiel. Donc là cela ce rège par voie d’accord collectif sur le temps de travail. Cas particulier : lorsque le temps partiel est justifié par des considérations des difficultés économique donc là ca peut être prévu par un accord co voir par le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) réduire le temps de travail pr sauvegarder les emplois réduire de 20 à 30% pr sauver les emploi. => Cela peut être une initiative de l’employeur celui ci peu prendre l’initiative d’organiser le temps partiel ds son

dispositions nécessaires en vue de remédier à la situation. En cas de carence ou de divergence, ils peuvent alors saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes statuant en urgences D. Le comité d’hygiène, de sécurité et de travail (CHSCT) Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés par l’étude et l’analyse des risques professionnels. Il peut émettre des propositions

licenciement éco sont applicables à toute rupture pour motif éco. On ne veut pas que l'employeur puisse se servir de la résiliation amiable pour écarter des règles, notamment pour éviter de mettre en place un PSE. -         On comptabilise donc cette rupture pour savoir s'il faut mettre en place un PSE -         Droit à une priorité de rembauchage est conservée (soc 13 sept. 2005)   Section 5 - Le droit commun du licenciement   Loi de 1973, qui instaure deux types de garanties : -         mise en place