Dossier Chsct Pse

la loi Bachelot, c'est-à-dire, des entreprises à hauts risques technologiques et à risques pour la santé et la sécurité des salariés. Ces entreprises ont aussi l’obligation de créer un CHSCT, c'est-à-dire un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Culture G. Après 1982, on parle de CHSCT avant, c’était CHS. 1ère codification du Droit du travail en 1973. B) Les fondements matériels : le calcul des effectifs. Le cas général est celui des 50 salariés ou +, employés

d'entreprise, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail -CHSCT-, etc.). En revanche, la rupture conventionnelle ne s'applique pas quand : • une démission ou un licenciement est engagé, • la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), • la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16

toutes rédigées selon un modèle à peu près identique. Vous trouverez les différents contenus dans les fascicules ou sur le site de Ressources en économie-droit et management des entreprises : Dans le fascicule — Le cas à traiter comprenant 2 ou 3 dossiers différents — Les documents ressources permettant de traiter le cas — Les notions essentielles à retenir En ligne sur le site « Ressources en économie-droit et management des entreprises » — Les corrigés des cas et les fiches méthodologiques

concernés Renseignement de documents assurant la traçabilité des activités (suivi, liaison, …) Rédaction de documents (notes, compte rendu, courriers, relevés de conclusion,…) Classement et archivage des documents Constitution, mise à jour et contrôle de dossiers de suivi (hors contenu médical) TÂCHES CONDITIONS D’EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte de l’intervention Outils informatiques, logiciels adaptés Outils de communication Cadre réglementaire Différents modes de transmission : orale et

toute personne susceptible de lui fournir des info (autres salariés de l’entreprise). • Peut assister la victime dans la constitution de son dossier. • Peut présenter des observations devant les juridictions qui seront portées à la connaissance des parties. Donc la HALDE dans le cadre d’une affaire peut aider la victime à constituer son dossier, délibérer sur les faits issus de la discrimination, peut soutenir les prétentions de la victime en formulant des observations par le biais de son

à l'accueil des demandeurs d'asile, pour les problèmes relatifs à l'introduction en France au titre du regroupement familial ou pour effectuer un travail de ressortissants étrangers non membres de l'UE. Elle va donc participer à l'instruction des dossiers des candidats au regroupement familial. Elle intervient en matière de contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois. Elle intervient en matière de retour et de réinsertion des étrangers dans leur pays

Vincent Juliet Dossier professionnelle de Prévention Evironnemental et Sécurité Stage, effectuer au Laboratoire ENSCBP Bordeaux. Année 2012/2013 Lycée Marcel Dassault,Mérignac SOMMAIRE 1) Remerciement 2) Introduction 3) I'enscbp I- Géneralités II- journal du stage III - I'Organigramme de l'entreprise Iv - Activite dans le laboratoire

2008 a effectué la fusion de l’ANPE et des anciennes ASSEDIC (entrée en vigueur le 1 janvier 2009). Depuis, une montée en puissance du chômage en France a entravé ces activités nouvelles et il y a des flottements très importants dans la gestion des dossiers. 2 ( Du côté des opérations de recrutement, il y a plusieurs problèmes : - le premier concerne les discriminations à l’embauche > l’article 1221-6 du Code du travail précise que les informations qu’un employeur peut demander doivent avoir pour

couleur de peau, origine sociale ou géographique, âge, sexe, orientation sexuelle, handicap, convictions politiques ou religieuses. Il suffit d’envoyer une simple lettre. La Halde dispose d’un pouvoir d’enquête, elle aide la victime à constituer son dossier, elle peut intervenir comme médiateur, faire des recommandations. Elle peut aussi et surtout prononcer des sanctions pécuniaires si elle constate une discrimination directe. Comment les salariés perçoivent-t-ils les discriminations dans l’entreprise

générale. Dans la pratique les salariés font appel à ces délégués pour les entretiens préalables à la sanction disciplinaire ou au licenciement. Ils peuvent aller plus loin et apporter d’autres types d’assistance : Aider un salarié à constituer un dossier de retraite Aider un salarié à accomplir des démarches à l’extérieur, le délégué du personnel va agir avec ou pour le compte d’un salarié en dehors de l’entreprise. Aider des salariés extérieurs à l’entreprise (travail temporaire, prêt de main d’œuvre)