Douai Boisson Corrigé

Quand la garantie joue, elle est absolument totale. Elle permet de faire échec à la loi fiscale et le cas échéant à une convention bilatérale : CE 1996 « SA Nike ». Cela peut poser une question dans les rapports avec le droit communautaire. CAA Douai 2005 « Segafredo Zanetti» : elle applique le principe de primauté du droit communautaire ; art L80A empêche l’application du droit français conformément au droit communautaire et a estimé que l’art L80A devait être écarté ( la garantie joue même en

donner très vite la ligne directrice que devrait suivre la jurisprudence et d´éviter ainsi un contentieux ultérieur inutile (les requérants potentiels évalueront aussi vite que possible leurs chances de succès et l´administration peut, le cas échéant corriger une pratique dont elle voit à travers l´avis rendu rapidement qu ´elle risque de déboucher sur de multiples procédures qu´elle va perdre). La jurisprudence peut ainsi être uniformisée a priori. Mais on peut aussi faire valoir que cette pratique est

but de prévenir des troubles dans des domaines précis et qui s’appliquent soit à une catégorie particulière de personnes (police des étrangers, des nomades …), soit à une branche d’activité (police de la chasse, de l’environnement, des débits de boisson, des jeux …), soit à des lieux ou des bâtiments particuliers (police des gares, des aérodromes, installations classées, édifices menaces en ruine …). Entre PAG et PAS, il y a 4 facteurs de différentiation. - Quant aux autorités compétentes :

l’administration de substances L’utilisation de ces deux termes traduit la volonté du législateur de réprimer toute forme d’utilisation de substances mortelles. Le produit peut indifféremment avoir été administré à la victime par voie buccale (aliments, boissons), par voie nasale (odeurs), par voie anale (suppositoires) ou par voie cutanée (piqures). Un tribunal a tout de même jugé que le fait de mordre quelqu’un jusqu’au sang dans le but de lui transmettre le virus du sida ne constitue pas un empoisonnement

initio — à la cession de leur contrat par le franchiseur. La jurisprudence a, en matière de clause autorisant la cession ab initio, une interprétation extensive. Ainsi, la clause stipulée dans un contrat d’achat exclusif prévoyant que le débitant de boissons s’engageait à s’approvisionner auprès du brasseur ou de tout autre entrepositaire qu’il désignerait, a été interprétée comme une autorisation implicite donnée par le distributeur à la cession de cette convention à un autre entrepositaire. La prudence

d’exposés qui sont attribués pour le cours du semestre. Lafayette - Robespierre et Danton- Girondins et Montagnards Jean Tulard, Dictionnaire napoléon, 1989, Paris, Fayard, peut servir de support pour les exposés suivants : Napoléon 1er - Merlin de Douai – Portalis- Roederer – Cambacérès- L.M. Molé Le livre de J. Godechot, Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire peut servir de base pour la confection des exposés suivants : La solution de la crise financière sous la Constituante

tient le civil en l'état. Cas d'un vol ou le MP a saisi le Tal correctionnel et la victime le Tal de grande instance. La J° civile devra sursoir a statuer pr statuer a son tour. → Règle contraignante d'ordre publique, la loi du 7 mars 2007 est venu corriger ce principe en exposant que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres action exercées devant la J° civile, de quelques nature qu'elles soient, même si la décision de la J° pénale a une influence sur

degrès de juridiction. En réalité il faut attendre le 1/01/89 pour qu’elles soient installées. A l’origine , elles étaient au nombre de 5. - Paris - Bordeaux - Lyon - Nancy - Nantes Aujourd’hui elles sont au nombre de 8 - Marseille ( 1997 ) - Douais ( 1999 ) - Versailles ( 2004 ) La reforme de 87 ne donnait pas immédiatement au CAA une compétence générale en appel des jugements administratifs. En réalité , elles vont se voir transférer des attributions au fur et à mesure pour arriver au stade

faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République

CAA Apparait comme la pièce maitresse d’une réforme d’ensemble de notre contentieux administratif. Leur nombre et leur ressort a été fixé par un décret du 15 janvier 1987, de sorte qu’on dénombre 8 cours administratives d’appel (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles). Ces CAA sont compétentes pour examiner la plupart des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs ceci dans leur ressort en dehors des cas où le Conseil d'Etat est compétent