Droit des successions en France

Iguerande (numéro de téléphone : 03.85.84.18.98). Le site internet est https://officecasso.notaires.fr . C’est une entreprise individuelle (E.I.). L’étude fait partie du réseau Notalis qui est un réseau de notaires en France et à l’international.Historique et localisation En février 2020, Maître CASSO a racheté l’étude principale (Paray-le-Monial) et ses annexes (Marcigny et Iguerande) de Maître GAULARD. On ne sait pas exactement de quand date l’étude mais il y a des

CIVIL Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française Association de juristes en Polynésie française Interventions en ligne - Colloque droit de la famille L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions en déshérences en Polynésie française par Jean Peres SOMMAIRE e hënë, 18 qershor 2007 LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE

------------------------------------------------- Droit international privé Introduction générale : Section première : l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas

DROIT CIVIL Introduction : Para 1 : la notion de famille Il n’existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins du point de vue du droit la famille peut être défini comme un groupe de personne, de personne relié entre elle par des liens qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parenté et d’alliance qui découlent du mariage ou de la filiation. Cependant les évolutions de la société les contours de la famille sont devenues moins nettes qu’avant. Par exemple :

majeurs consentent seuls à leur mariage.     PARAGRAPHE 2 : DU CONSENTEMENT AU MARIAGE DES MINEURS   ARTICLE 5 Le mineur de moins de vingt et un ans ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de puissance paternelle.     ARTICLE 6 Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie,

817 par Louis le Pieux à Aix-la-Chapelle qui est alors la capitale de l’empire carolingien. Il fut assisté par l’assemblée générale d’Aix-la-Chapelle. Ce texte promulgué sous la forme d’un capitulaire va marquer un renouveau dans les règles de succession jusqu'à lors mise en place. Louis le Pieux, est né le 16 avril 778 en Poitou, roi d’Aquitaine de 781 à 814 et dernier fils vivant de Charlemagne, il lui succède à sa mort en 814 à l’âge de 36 ans. Son règne en tant qu’empereur d’occident s’étale

[pic] La France au XVIe siècle :l’affirmation de l’Etat Moderne   C’est l’Etat Féodal qui devient un Etat Monarchique. C’est une phase déterminante sur le plan institutionnel. C’est la construction de l’Etat français : -1559 : est la première phase avec la mort d’Henri II(c’est une mort accidentelle) -de 1559 à 1598 :c’est la deuxième phase :c’est une période dramatique car c’est la division du royaume. -de 1598 à 1610 : Henri IV réussi à réunir l’unité par la reconstruction de

de la Haye Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France. Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger. Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences en ce qui concerne la soumission de leur patrimoine des époux à

L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussi appelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens, livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le code civil constitue le statut

d’un partage de la future succession de l’intéressé. Ce transfert immédiat de propriété se fait dans le cadre d’une succession anticipée : on fait d’ores et déjà le partage de la succession de la personne, alors qu’elle est encore vivante. La plupart de temps, on a un ou des parents vieillissants y recourent pour régler de leur vivant leur future succession. Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit