Droit des successions

métiers.5) Conclusion.6) Lettre de remerciement.7) Lettre de motivation.IntroductionGPN office Notarial du Perreux est une office notarial qui se situe dans la ville du Perreux Sur Marne à côté de Paris.J’ai choisie de faire mon stage dans le domaine du droit, plus précisément dans le notariat, j’ai donc fais mon stage chez un notaire pour pouvoir voir le quotidien d’un notaire et ce qu’il y fait sur son lieu de travail. Grâce à ce stage j’ai pu décider si c’était vraiment un métier qui me plaisait ou non

.., veuve X..., est dcde le 22 avril 1977 laissant pour seule hritire Mme Aurlie Y..., sa soeur, et en l’tat d’un testament olographe en date du 14 octobre 1975, contenant les dispositions suivantes “ Mon intention ferme et dfinitive est que ma succession soit dvolue une fondation qui s’intitulera “ Fondation Monsieur et Madame Dupr “, cette fondation... aura pour objectif de remettre annuellement plusieurs prix et certains dons des prisonniers, aprs libration, des vieillards sjournant en hospice

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

éventuellement adresse e-mail) introduit par la présente une demande au bureau de l’enregistrement de       (compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de : M./Mme       (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2 déclare sur l’honneur qu’il/elle est apparenté(e) au défunt, confirme qu’à sa connaissance

réussissent pas à diriger le royaume). Ils vont s’appuyer sur un homme essentiellement qui va être comme un 1er ministre, appelé un maire du palais, a qui on lègue pas mal de pouvoir. Lors de sa mort, il transmet le pouvoir à son propre fils. Donc succession de roi faible et de fort maire du palais, manque un pouvoir militaire, et des hommes se distinguent. (Ex = Charles Martel début du 8éme siècle, qui est un immense chef de guerre et remporte d’énormes batailles) Lors de sa mort, il transmet sa charge

•Soumis aux droits de succession •Intérêts exonérés des prélèvements fiscaux (IR) et sociaux (12,3%) 4 Livret Bleu •Diffusé par •Ouvert par •Dépôt minimum •Dépôt maximum •Rémunération •Disponibilité de l’épargne •Contrainte •Transfert •Transmission •Fiscalité •Caisse de Crédit Mutuel •Toute personne physique •15 € •15 300 € hors intérêts •2% depuis le 1er février 2011 •Totale •Cumul interdit avec le Livret A •Uniquement dans un autre • Crédit Mutuel •Soumis aux droits de succession •Intérêts

ont force exécutoire. Il a été rendu dans un contexte de guerre politico-religieuse, opposant les protestants et les chrétiens. Le roi Henri III, mort en 1589 ne laissant pas d’héritier. Ce texte a un enjeu politique, pose les problèmes sur la succession. Quelques années avant son assassinat, les ligueurs ont fait pression sur Henri III afin qu’il signe l’Édit d’Union. Cependant d’après les lois fondamentales c’est édit n’est pas licite car il y a indisponibilité de la couronne. Henri III est persuadé

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit Patrimonial ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- De la ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Famille -------------------------------------------------

minime disposition de droit public pouvait être, si on le désirait, une loi fondamentale. Les Parlements en abusèrent largement Ainsi le 3 mai 1788, le Parlement de Paris proclama lois fondamentales le droit de la Nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États Généraux, les coutumes et les capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats, la « libre vérification » des lois du Roi devant les Parlements, maîtres de leur enregistrement, et le droit de chaque citoyen a