Droit des successions

1 TRAVAUX DIRIGÉS – Licence 1 en Droit Introduction au Droit privé Cours de Madame Bloud-Rey OBJET : DROIT et MORALE Chargés de travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. Idées générales : Il s’agit dans cette fiche (deuxième séance : semaine du 26 septembre 2022), de situer le droit par rapport à la morale. Cette démarche est nécessaire à la compréhension des phénomènes juridiques et des débats auxquels ils donnent lieu. Les documents sont de sources très différentes

commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant. Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le

nouveau projet professionnel, préparation de la succession, | | |niveau de liquidités nécessaires à un projet personnel…). Il convient par ailleurs de faire un bilan patrimonial afin de pouvoir faire| | |des arbitrages futurs. En effet, l’enjeu réside dans la mise en place d’outils permettant de limiter la fiscalité liée aux plus-values| | |et dans le choix d’opérations d’investissement permettant de limiter le poids le l’ISF et d’anticiper la succession du patrimoine au | | |sein de la famille.

Octobre - TD - Droit Constitutionnel - «Les Chartes Communales» et les «Lois Fondamentales» sont-elles les ancêtres des Constitutions modernes? ! Plan ! ! Introduction ! I. Les «Chartes Communales» et les «Lois Fondamentales»: Une des premières sources de droits écrites A)La fonction instituante de l’écrit B) Une source de légitimité ! II. Une mise en place d’un système juridique, prédécesseurs des Constitution modernes A)Force impérative des règles de droit B) Organisation

Les primes manifestement exagérées ( diapo)Le droit des successions est celui qui organise la dévolution des biens aux héritiers à la mort d’une personne. Il règlemente le rapport et la réduction des libéralités afin de maintenir l'égalité entre les héritiers et leur droit à la réserve. Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du cc, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurances vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du

général les transferts de titularité de patrimoine comme dans les successions. Peuvent être visés les immeubles, parts sociales, droit au bail ou cession de clientèle. Les droits d’enregistrement peuvent être : - fixes : concernant les actes soumis volontairement à l’enregistrement et ceux ni progressifs ni proportionnels (cession baux, formation et dissolutions de sociétés) - progressifs : coneerne les donations, successions ou mutations de fonds de commerce - proportionnels : concerne

PATR JA2 AP 09206112800c7240 [124] 09206112803050bb V3.3 © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé

nécessaires pour en affermir la durée [...] leur faisant entendre que leur État ne périrait jamais”. (l1 - 4) Dans cet extrait, Cardin Le Bret apporte une critique sur les législateurs et leurs réalisations. En effet, selon lui, les volontés des hommes de droit de créer des principes considérés comme “lois fondamentales” accorderait une stabilité, sociale ou politique. Permettant au passage d’assurer une longévité de leur régime. N’était en réalité qu’un phénomène placébo, et, il viendra un moment où, ce

héréditaire mais statutaire, elle obéit à un statut. Le roi qui monte sur le trône n’y accède pas en tant qu’héritier le plus proche du défunt, mais en vertu de coutumes. Mais ces coutumes sont apparues de façon empirique.   * Le premier principe, le droit de primogéniture, est apparu dès 1027. Conflit entre deux fils de Robert le Pieux qui a choisi l’aîné parce qu’il était l’aîné et l’a fait sacrer.   * Le deuxième principe adopté est celui de la masculinité. Pendant longtemps, la question ne

mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe : le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 euros à 100 000 euros. Le montant des autres abattements n'est pas modifié, y compris celui en faveur d'une personne handicapée, qui reste à 159 325 euros (ce montant est cumulable avec les autres abattements). Il est aussi prévu que ces abattements, et le barème des droits de donation et de succession ne seront plus indexés chaque année, pour