Droit des successions

N°1 à 50 et la nue-propriété des parts N°51 à 100. Mademoiselle achète l'usufruit des parts N°51 à 100 et la nue-propriété des parts N°1 à 50. Si Monsieur décède, Mademoiselle récupérera la pleine propriété des parts N°1 à 50 (sans payer de droits de succession) et conservera l'usufruit des parts N°51 à 100, dont la nue-propriété sera répartie entre les héritiers de Monsieur. Elle pourra donc conserver la pleine jouissance du logement jusqu'à son décès. Et vice-versa, si Mademoiselle décède avant

L'aspect civil des successions musulmanes Chapitre 1: sources du droit successoral marocain Le droit des successions est réglementé de façon précise par le fikh appelé science du droit musulman, qui s'appuie sur plusieurs passages du coran, notamment de la sourat des femmes et de la sourat de al bakara. Il est vrai que le droit marocaim est un droit composite entre le droit moderne qui decoule en majeur partie du code napoleon autrement dit du code civil, la majalla tunisiènne le droit romano germique

Le domaine de droit des biens est plus restreint et conceptuel que ‘property law’ en droit anglais Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants) La matiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions) Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de propriete = Rights

arrêt a admis le renvoi en matière de succession immobilière. Monsieur Ballestrero était décédée le 26 mars 1983 à son domicile français, laissant un patrimoine comprenant des immeubles situés en France, des immeubles situés en Italie et de nombreux biens mobiliers en France. Par testament, celui-ci (le de cujus ou le défunt) avait fait des legs en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Ces derniers contestèrent les opérations d liquidation de la succession, alléguant le dépassement de la quotité

civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I: Les fonctions du Régime

est en droit de réclamer à l'un des membres du couple le paiement de l'intégralité de l'impôt. -l'ISF Les héritages des deux partenaires étant cumulables, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est payable dès que la somme des héritage des deux membres du couple atteint ou dépasse les 800 000 €. Les droits de succession dans la fiscalité PACS Après le décès d'un des partenaires, la fiscalité du PACS donne différents avantages successoraux : L'intégralité des droits de succession est déchargé

l’individu mais l’unité familiale. Toutefois ce point de vue sociologique a disparu. Le statut social est conçu comme un attribut des groupes familiaux et non des individus isolé. Ce statu conduit à la notion de trajectoires sociales familials comme succession des statuts sociaux d’une famille. Il est considéré qu’un statut social enviable ne peut être transmis des parents aux enfants. La reproduction est un processus dynamique. Qu’est ce qui gouverne ? le patrimoine gouverne sa lignée ? Ou la lignée

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

faut distinguer l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu. Le loyer est un revenu du capital. Il faut distinguer impôts sur le capital, des droits de succession, droits de mutation, de l'acte de vente. La rémunération du notaire, de l'argent collecté par un notaire pour l'état, la taxe foncière est à payer tout les ans. Le droit de succession et le droit de mutation créer un impôt ISF, impôt sur le capital . II- Équilibre et déséquilibre. Trois équilibre: -équilibre réel et monétaire

civils les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis en un procès) / On distingue droit commun et droit d 'exception 1) juridictions de droit commun juridiction qui dit le droit , qui a une compétence de principe pour juger toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donner de compétence à une autre juridiction . Au premier degré la juridiction de droit commun est le TGI : au moins 1 /département. C 'est un trib collégial