Droit international privé en France

| |1ère définition | | |Conception du D.I.P. en France | | |I. Les règles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, déterminer impérativement la loi nationale |

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

Institutions Internationales 1 Introduction: L'exclusion des personnes privées: en droit public ou droit interne on distingue les personnes juridiques selon qu'elles relèvent du droit public ou du droit privé. En droit interne les personnes publiques sont l’État, les collectivités communes décentralisées, les établissements publics doté. Les personnes privées sont des personnes physiques ou morales, les particuliers, les nationaux ou les ressortissants. Ce sont des personnes qui sont rattachées

I) Les droits acquis En droit interne, un droit acquis est valablement entré dans le patrimoine d'une personne en application de la loi ancienne et ne peut être remis en cause par l'application d'une loi nouvelle. Cette notion a été proposée en droit international privé pour résoudre le conflit de lois dans le temps. La solution fondée sur le respect mutuel des souverainetés permet de reconnaître un droit valablement constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que

Principes généraux du Droit Introduction Le droit est partout. Il régit la vie des hommes. Les règles de droit, les lois sont destinées à régir les rapports humains. Le droit surgit dans tous les rapports humains. Mais qu’est-ce que le droit ? Pour répondre à cette question, il faut avant tout identifier les caractères du Droit, ce que nous verrons dans un premier chapitre (Chapitre I). -Ensuite, nous verrons que le droit se subdivise en différents corps de règles très différentes (chapitre

NGUYEN QUOC DINH DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Patrick Daillier et Alain Pellet INTRODUCTION GENERALE Le concept de droit international 1. Droit international et société internationale Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près dans les termes, se retrouve aujourd’hui sous la plume de tous les auteurs, est la plus simple bien qu’elle ne soit pas pure constatation d’une évidence. Elle implique l’existence

– filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection

Aujourd’hui, le droit est omniprésent, la vie devient dangereuse sans aucune notion du droit. Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives dans un Etat, ils règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. Il exerce un rôle protecteur et rassurant. Le droit est essentiel pour la société. Il est indispensable pour atténuer des tensions sociales. Dans une vie sans droit, les conflits sont réglés

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si