Droit Positif

Université Quisqueya Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. 14 Fevrier 2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte

créés. Il apparaît, en effet, que contrairement aux normes du droit international classique, la force de pénétration de la règle communautaire – sa portée et son autorité – dans l’ordre juridique des Etats est extrêmement puissante. D’abord, la norme CE acquiert directement statut de droit positif dans l’ordre interne des Etats sans que celui-ci n’ait besoin d’en faire réception (concept d’immédiateté ou d’applicabilité immédiate du droit CE ; par ex. CJCE Simmenthal). Ensuite, en cas de conflit entre

DROIT CIVIL S4 La fin de l’étude des sources des obligations Point commun entre les différentes sources des obligations = notion de commutations. La commutation existe à chaque échange de bien entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations

La preuve de l’existence des droits (1) La preuve est un instrument de la vérité judiciaire. C’est le moyen par le quelle est découverte une vérité. « La vérité du fait détermine la vérité du droit »la détermination de la bonne règle de droit applicable n’a de sens et permet de rendre justice que lorsque les faits sont prouvésl’application d’une règle de droit suppose que les conditions légale de son application soient établies sans preuve le droit le droit est désarmé. Il ne peut pas être mis

cette raison qui permet la mise en place d'une « loi humaine », qui n'est donc pas naturelle mais bien un effort, un accord trouvé et accepté par différentes personnes afin d'assurer le respect de leurs droits. Julien Freund distingue le droit positif et ses règles imposées par le pouvoir, du droit naturel, dicté par la justice morale. Mais que valent des lois fabriquées ainsi par les facultés humaines ? A quelle universalité peuvent-elles prétendre ? Ainsi, on remarque que le concept, l'idée

prendre par les gardes du roi et donc, c'est désormais au roi de choisir de sa sentence. Finalement, il choisit de la condamner pour sa témérité et pour son manque de respect envers la loi établie par nul autre que lui. On devrait tous avoir le droit à des rites funéraires à notre mort et ce, peu importe si nous sommes jugés comme des par la loi positive. Dans cette tragédie, deux lois sont en confrontations. La première étant la loi positive et la seconde étant la loi morale. La > est la loi

silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil, 199 ans auparavant: «  Le juge qui refusera de juger

informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects méthodologiques du Droit. Or le juriste doit être un chef

Introduction à l'Histoire du Droit Bibliographie : Distribuée dans la fiche de TD. Examen : épreuve de 3h avec deux sujets AU CHOIX. Un seul sujet à traiter, sur des types d'exercices appris en TD : la dissertation et le commentaire de textes. I : Pourquoi un enseignement d'Histoire à destination des juristes ? A. Approche génétique L'idée : faire la genèse du droit positif (tel qu'il est pratiqué ici et maintenant) Savoir d'où viennent les choses permet de mieux les comprendre Le danger :

pratique Article publié par David Melison. Méthode du cas pratique Le cas pratique est le type d’épreuve dont la méthode est la plus facile à assimiler. L’étude de cas est pratiquée par les lycéens ayant opté pour une terminale économique et le droit est souvent présenté par les journaux sous l’angle de faits divers résolus, ou de questions concrètes. I Variantes : cas pratiques, consultations, conclusions... La catégorie des cas pratiques telle que nous l’entendons n’est pas très homogène. Elle