Droit Processuel

d’ où le rôle relativement important des créanciers dans le déroulement et le dénouement de la procédure ; Ensuite, les procédures collectives permettent la sauvegarde des entreprises redressables, même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers ; Cette place de choix du sauvetage de l’ entreprise s’explique par la prise de conscience de son impact bénéfique multiforme sur l’ économie , notamment sur les emplois , les recettes fiscales et la balance commerciale ;

leur contestation résolue, quant au fond, autrement qu’elle ne le serait si elle l’était par les juges. Ceux-ci appliqueraient le droit qui leur est prescrit par l’état qui les a investis de leur mission. Ou les parties souhaitent voir appliquer un autre droit : droit corporatif fondé sur les usages du commerce ou «l’ex mercatoria internationale», distincte des droits nationaux. Enfin, on a recours à l’arbitrage, parce que le désaccord qui s’est élevé entre les parties n’a pas le caractère d’une

sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un droit subjectif

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

c’est le for qui applique sa RC. III- fondement des règles de conflit de juridiction : - conception publiciste : - les règles de conflit de juridiction sont des conflits de souveraineté qui doivent être recherchées en Droit international public. - Il s’agit des règles relatives à la compétence territoriale (aptitude de l’état à exercer son autorité sur les biens et personnes se trouvant sur son territoire) et personnelle de l’Etat( Aptitude de l’état à exercer

Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager

sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous paraît aussi possible de les envisager sous l'angle de la théorie générale. Les faits ayant donné lieu aux deux arrêts étaient identiques : la société Servair spécialisée dans la fourniture de repas pour les vols des compagnies

Master 1 carrières judiciaires Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction

ni un groupement). Il est investi du pouvoir de juger, donc il doit être propriétaire du plein exercice des ses droits. L’arbitrage permet entre autre de délester les juridictions d’une de leurs missions principales : protéger l’intérêt général en protégeant l’intérêt privé des parties. Ce mode alternatif de règlement des litiges s’est développé de manière accrue, notamment en droit international, étant globalement perçu comme « une justice proche du justiciable ». Il faut cela dit nuancer la mythique

législateur n'a pas soustrait la médiation conventionnelle du cadre général du contrat de transaction, réglementé par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). La médiation conventionnelle ne repose sur aucun autre fondement juridique que le droit des contrats dont le respect (absence de vice de consentement, capacité, objet certain et cause licite, etc.) commande la validité de la transaction issue de la médiation. Par ailleurs, La médiation se différencie de l'arbitrage, qui permet d'obtenir