Déféré Préfectoral

des actes pris par les différents conseils municipaux. Ils doivent etre transmis au préfet part infos, ainsi le préfet n’a plus le pouvoir d’annulé les actes. Il doit les transféré au juge adm qui exercera lui-même le contrôle de l’égalité = déféré préfectorale. Si les collectivités territoriales s’adm librement au sens de la constitution, ceci n’exclut pas un contrôle de la part de l’état. La loi du 2 mars 82 et sa mise en œuvre, le préfet, agent déconcentré de l’état conserve un rôle essentiel a

l’autorisation refusée par une décision (non juridictionnelle) du tribunal administratif, soit de modifier les termes de cette autorisation. - CE, 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur (requête numéro 348647, requête numéro 348678 préc.) : le déféré préfectoral qui était à l’origine considéré comme une variante du recours pour excès de pouvoir relève désormais du plein contentieux. Il en résulte que lorsqu’il constate une illégalité, le juge n’est pas tenu d’annuler la décision litigieuse. Comme le

légalité qui le conduit une lettre d’observation à la collectivité locale ou encore à saisir le tribunal administratif afin de demander d’annuler l’acte qu’il estime contraire à la légalité. Ce recours au tribunal administratif porte le nom de déféré préfectoral. Cette loi (mars 82) modifiée par celle du 22 juillet 1983 supprime les tutelles et met en place un contrôle général de légalité pesant sur les actes des autorités locales décentralisées (délibérations, arrêtés…) et seul le juge administratif

matière par les arrêtés ministériels et préfectoraux et plus spécialement d'effectuer, sur la demande du service de la protection des végétaux, les traitements insecticides et anticryptogamiques reconnus nécessaires: qu'en vue de mettre ces organismes à même d'exécuter la mission de service public qui leur est ainsi confiée, le législateur leur a conféré diverses prérogatives de puissance publique; qu'en particulier, en vertu des i 3 i , ' g ment préfectoral ne peut être donné, dans chaque circonscription

311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par cette société de trois arrêtés préfectoraux par lequel le préfet demande de prendre les mesures nécessaires à la remise en état d’un site exploité par la société entre 1906 et 1968. A l’appui de son recours, la société va faire valoir la période d’exploitation en indiquant notamment que

Ministère public auprès de la Cour est exercé par le Procureur Général du Roi qui est assisté d'Avocats généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour. Le Procureur Général du Roi exerce son ministère par le dépôt de conclusions ou de réquisitions. Il défère à la Cour les opérations de nature à constituer une gestion de fait. Il n'exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à cette institution. Il reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles dévolues

311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par cette société de trois arrêtés préfectoraux par lequel le préfet demande de prendre les mesures nécessaires à la remise en état d’un site exploité par la société entre 1906 et 1968. A l’appui de son recours, la société va faire valoir la période d’exploitation en indiquant notamment que

comptabilité des crédits et postes budgétaires et une comptabilité en sa qualité de comptable principal. 4) Les Trésoriers Régionaux, Préfectoraux, Provinciaux : Ce sont les subordonnées directs du Trésorier Général, ils travaillent donc sous sa responsabilité et sous son contrôle. Géographiquement déconcentrés, les Trésoriers Régionaux, Préfectoraux et Provinciaux sont désignés comptables assignataires des opérations budgétaires des sous-ordonnateurs. Ils précentralisent également pour

propriétaire du bien. Le principe est que le bien est classé par une décision de l’assemblée délibérante de la personne publique, l’exception étant les cimetières qui font partie du domaine public municipal mais le classement se fait par arrêté préfectoral. Pour déclasser, selon le parallélisme des formes c’est l’autorité qui est compétente pour classer qui est également compétente pour déclasser, l’exception étant les églises qui font partie du domaine municipal mais qui ne peuvent en sortir que

contentieux électoraux (cantonales = Conseillers généraux (département) / municipales) ainsi que l’hypothèse certaines affaires d’urgence ⎝ (depuis réforme de 1987) : saisi de décisions de juridictions : arrêts de Cours administratives d’appel = déférés en Cassation devant le Conseil d’Etat Ne va pas reprendre les faits = regarde si l’arrêt qui a été rendu est non-conforme au droit Si il casse l’arrêt (cas de non-conformité) : Soit il renvoie au juge du fond (cours administrative d’appel)