En Cas De Liquidation Judiciaire

aux questions suivantes à l’aide des documents fournis et de vos connaissances. Liste des annexes Annexe 1 : Historique et savoir-faire de la société Hasley Annexe 2 : Le fabricant de chaussures Hasley en liquidation judiciaire Annexe 3 : Redressement et liquidation judiciaire Annexe 4 : Le reclassement des salariés Annexe 5 : Interview de Henri Proglio PDG d’EDF Annexe 6 : Conditions de vie et aspirations des français Première partie : Exploitation et analyse d’une documentation

également appelé, droit des entreprises en difficultés, a quant à lui, pour objet de procéder au règlement de dettes de personnes de droit privé (sociétés, commerçants,proffession libérale). En effet, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu'ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire, incapables de faire face à leurs dettes échues avec des liquidités

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule la procédure ? c- Quel pouvoir du tribunal  Chapitre II : L’action en extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Section I : les cas d’extension de la procédure collective aux dirigeants Section II : le déroulement de la procédure Partie II : Les sanctions applicables aux dirigeants Chapitre I : les sanctions civiles

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente

des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques. Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ». · La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Elargissement du domaine des procédures collectives puisqu’outre les commerçants, relèvent de la loi toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. · Refonte de 1984/1985 : élargissement à la quasi-totalité

société commerciale d’un autre type. Cas d’une Société Anonyme On distingue quatre principales étapes à ce niveau: 1ère étape : demande d’explication formulée au Président du Conseil d’Administration ou au Président du Directoire; 2ème étape : délibération du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance; 3ème étape : délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire; 4ème étape: information du Président du Tribunal. Cas d’une SARL Les SARL, à moins qu’elles

la difficulté au sens islamique du terme. Ils étaient par ailleurs soumis à des coutumes berbères dont les effets variaient selon les régions du Royaume ce qui avait pour effet de créer un désordre constituant une source d’insécurité juridique et judiciaire pour les commerçants débiteurs. Le protectorat, dans le souci de se mettre en conformité avec la législation française va adopter la loi du 12 août 1913. Cette loi n’a pas connu le succès escompté, il a fallu attendre la loi 15-95 formant code de

difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement de la profession Section III : Le rôle du mandataire Deuxième

des procédures judiciaires. Explications. Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés