Enrichissement Sans Cause

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et

Quasi contrat : enrichissement sans cause. Civ. 1ère 19/12/2006 En l’espèce, M. et Mme X ont émis au bénéfice de la société Finalion un chèque de 140025 francs en remboursement anticipé d’un prêt qu’ils avaient contracté auprès de ladite société. Le Crédit Lyonnais au profit de qui le chèque avait été transmis pour encaissement a immédiatement crédité le compte de la société Finalion. Par la suite le Crédit Lyonnais égare le chèque. Ce dernier assigne les époux X. en paiement de la

d’autrui. ( On va faire en sorte que celui qui s’enrichit s’oblige à indemniser autrui. Code Civil : article 1370 à 1381 : deux quasi contrats : - Gestion d’affaires - Répétition de l’indu Jurisprudence en ajoute deux : - Enrichissement sans cause (1892) - Loterie publicitaire Chapitre I : La gestion d’affaires Définition : situation par laquelle une personne (le gérant d’affaires) accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre (le maitre de l’affaire) sans en avoir été

seront donc exclus du développement, car il n’y a ni erreur, ni acte accomplie par une personne dans l’intérêt d’autrui. Cependant la jurisprudence à la fin du 19ème siècle à crée un troisième type de quasi contrat, qui est l’enrichissement sans cause. Et récemment, la Cour de Cassation a même crée un quatrième type de quasi-contrat dans l’hypothèse d’une loterie publicitaire, qu’on pourrait appeler la fausse promesse, mais qui sera cependant lui également écarté dans notre développement puisqu’il

Cas pratique sur l'enrichissement sans cause Ceci est un cas pratique mais il reprend les principaux éléments à savoir sur l'enrichissement sans cause (action de inrem verso). Ca peut presque servir de fiche ;) En rouge les annotations du correcteur (y'a pas grand chose mais bon) Enoncé M. Guy est propriétaire depuis 1995 d'un domaine dit "Le chêne Rocher" comprenant un vignoble de cent hectares cultivés par un fermier, Monsieur Clément. Monsieur Clément est aujourd'hui insolvable. il

fait construire une maison individuelle par une société. Après réception de l’ouvrage des dégâts sont constatés : des fissures sur un mur et sur la dalle en sous-sol. La compagnie d’assurances verse une certaine somme d’argent aux époux, imputant la cause de ces désordres à un phénomène naturel de sécheresse. Un rapport d’expertise vient par la suite établir le fait que ces dégâts ne provenaient pas de la sécheresse mais de vides de construction portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, ces vices

onditions de l'enrichissement sans cause L'époux ou l'épouse qui effectue des travaux sur un bien personnel de son conjoint peut solliciter une indemnisation si les travaux ont entraîné un appauvrissement de son patrimoine et un enrichissement corrélatif du patrimoine de son conjoint. Toutefois, l'intérêt personnel de l'appauvri paralyse le jeu de la thérorie de l'enrichissement sans cause, par exemple si celui qui a effectué les travaux a bénéficié en contrepartie du logement sans verser d'indemnité

DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère