Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

Définition du droit administratif Il est très difficile de donner une définition précise du droit administratif. Néanmoins on peut le définir comme une branche du droit public qui peut être présenter de manière générale comme le droit de l’administration. Le droit Administratif une branche du droit public Les règles de droit sont réparties en 2 grandes catégories : celles qui relèvent du droit privé et celles qui relèvent du droit public. Le droit privé c’est le droit qui régit les rapports

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

 eux-mêmes, ils ont des « capacités de financement »qu'il mettent à la disposition de l'ensemble de l'économie. A l'inverse, ils ont des « besoins de financement ». Dans l’article deux parties ont été traiter : La première partie a traité le secteur public et ses institutions publiques qui participent au financement de l'économie. Et dans la deuxième partie il traite le secteur privé avec les différents mécanismes de création monétaire le rôle de la bourse et les entreprises privées en générale. L'objectif

largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité, qu’un droit administratif a été consacré (CE, 1873, Blanco), il permet à l’Administration de « s’échapper » du droit commun et d’être seulement soumise à un droit plus souple, plus adaptée, certains diront plus compréhensif. Un contrat peut donc être soumis au droit commun ou au droit administratif (si l’administration est un cocontractant), le régime juridique du contrat sera tout à fait différent qu’il

d’organisations : * Les entreprises : qui peuvent être publiques, privées ou artisanales, de service et industrielles. * Les organisations publiques : Elles appartiennent à l’état et interviennent pour répondre aux besoins des citoyens et sont des administrations qui font fonctionner le pays : elles peuvent êtres des collectivités territoriales, des organismes paritaires ou encore des établissements public d’état (ex : mairies, préfectures, conseils régionaux). * Les organismes à but non lucratif :

Les activités de "service public" gérées dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Cette notion apparaît avec : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* En l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il revient à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité d'un service exploité dans les mêmes conditions que les activités des particuliers

troleINTRODUCTION La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français

Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la

SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique de l'Etat (et des collectivités territoriales le cas échéant). Leur apparition est donc liée à cet interventionnisme, lui-même influencé par l'idéologie dominante à un moment donné dans le pays. Les entreprises publiques font ainsi partie du secteur public économique de l'Etat. A) Pourquoi un secteur public économique

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration