Fait juridique

passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne. Lien juridique et contraignant Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur

................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement .............................................................

le Parlement tandis que le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose[1]. Le contrat s’oppose donc fondamentalement à la loi du fait du caractère générale de cette règle de droit. Ainsi, alors que la loi s’adresse à tous, le contrat ne peut, en principe, produire d’effet qu’entre les parties au contrat. Le terme « parties au contrat », bien que maintes fois utilisé dans le Code

alors qu'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs. *Actes juridique = (s’oppose au fait juridique) Manifestation d'une volonté, intentionnelle, accomplie en vue de produire, des effets de droits et sans laquelle ces effets de droits ne se produiraient pas. Les conséquences juridiques sont donc voulues (contrat, délégation de pouvoir, testament...) *Faits juridiques = fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchés. *Droits personnels = droit

Qui doit prouver ? A) Le principe : doit prouver celui qui demande Article 1315 C.civ : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La charge de la preuve appartient donc à chaque personne qui introduit une demande (= le demandeur). A charge pour la partie adverse de prouver ensuite le contraire. Ex : le demandeur exige le paiement

Fiche TD n2: Les situations juridiques, les droits subjectifs I - Les classifications des situations juridiques J'achète une voiture -> Droit de propriété Un gardé à vue se tait -> Droit de garder le silence -> Convention européenne des droits de l'Homme -> Droit de la procédure pénale Des parents refusent de faire vacciner leur enfant contre la tuberculose -> Autorité parentale -> code civil -> Droit civil de la responsabilité Je demande à mon employeur un congé pour

personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers. I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ? Il y en a 3 : Obligation → 1) donner →2)

utiliser tous les moyens de preuve ? Ex : constat d’huissier, le témoignage, écoute téléphonique… Quels sont les moyens de preuve recevables dans un procès ? ( Quelles limites ? ) La preuve c’est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. La preuve a connu des évolutions technologiques bouleversement technologiques : 1er bouleversement : recours au empreintes génétiques dans les procès pénales, civil ( démontrer sa filiation

été causé par le fait dommageable, ▪ Légitime : L’action doit être prise en considération par la loi, être conforme aux bonnes mœurs. B) L’origine de la responsabilité civile Un acte juridique Un fait juridique 1) Fait juridique a) Fait juridique volontaire (= l’auteur du fait à l’attention de nuire). Ex : M. Y propriétaire élève un mur très haut uniquement pour priver son voisin M. X de soleil. M. X victime du fait juridique pourra demander

devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons observer celle du droit privée . Le droit privé définit différents sortes de rapport juridique . D’un coté droit réel et de l’autre droit personnel . La catégorie des droit