Fait juridique

Une reconnaissance réservée aux actes juridiques La volonté dirigée vers l’effet créateur d’obligation est en effet le critère de l’acte juridique et de sa distinction avec les faits juridiques 1 - Le postulat de la toute puissance de la volonté indépendamment de ses formes de son extériorisation : la doctrine de l’autonomie de la volonté 2 – Le rôle créateur d’obligation de la volonté comme critère de distinction de l’acte juridique et du fait juridique 3- Le rôle créateur de la volonté

divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 --

est divisé en deux parties : -1ère partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré

étrangères. * Le droit subjectif : la victime doit prouver l’événement qui a fait naître son droit subjectiof. Ils sont classés en 2 catégories : les faits juridiques (ce sont des événements naturels ou des comportements humains volontaires ou non) dont les conséquences juridiques ne sont pas voulus, on entend par conséquences juridiques, la création la modification ou la transmission d’un droit. Lorsque le fait juridique est dommageable, on dit qu’il s’agit d’un délit si le comportement était intentionnel

 preuve.  Que  doit-­‐on  prouver  ?   Ce  sont  les  différents  modes  de  preuve.  Il  existe  2  systèmes  de  preuve  :  la  preuve  libre   (s’applique  aux  faits  juridiques)  et  la  preuve  littérale  (s’applique  aux  actes  jurdiques).   Exemple  :   Le  squat  :  on  est  propriétaire,  on  veut  expulser  le  squatteur.   qui  doit  prouver

Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cédant), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire])

règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par exemple en 2008. En 1971, les ministres fait passer une loi qui restreint l’associatif qui est un principe constitutionnel. Le préambule de 1958 vise le préambule de 1946 qui lui-même vise les principes fondamentaux de la république. * Les traités et conventions internationales (force supérieur

convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cèdent), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire])

lui donner gain de causes car il ne peut pas intervenir lorsque les conventions sont claires et précises entre deux contractants Bilatéral Onéreux Commutatif Consensuel accord commun. Principal Instantané D’après l’article 1134, toutes conventions faites entre les deux parties ,doivent être révoqué que par eux même ainsi que les notes de jurisprudence du 6 juin 1921 et du 6 mars 1876. - Oui seulement si M. Trada veut lui aussi revenir sur l’accord qu’ils ont passé tous les deux. «Elles peuvent être

Le fait juridique Il s’agit d’effet de droit qui ne sont pas le résultat d’acte de volonté. Le fait juridique peut être volontaire, mais il est caractérisé par ce que l’effet de droit n’est jamais le produit de la volonté. On en distingue 2 : les faits juridiques involontaires et volontaires. Faits juridiques involontaires : ce sont ceux où ils n’existe aucune manif de volonté et où les effets de droit se produisent quand même. Ex : un accident. Faits juridiques volontaires : volonté évidente