Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

L’énergie est un bien de première nécessité. On n’achète pas de l’électricité sur un coup de tête. Aussi, chacun d’entre nous doit-il apprendre à devenir un consommateur “éclairé” pour se décider. La FNCCR, que j’ai l’honneur de présider, regroupe les collectivités organisatrices de la distribution et de la fourniture de l’électricité et du gaz. Notre devoir est de vous aider à comprendre ce que l’ouverture des marchés signifie pour vous. Ce guide détaille ce qu’il vous faut savoir pour ne pas vous tromper

réseau de distribution est également le réseau des énergies renouvelables : 93% des installations sont raccordées en basse et moyenne tension. Cela représente plus de 260 000 installations photovoltaïques et 1000 fermes éoliennes à fin 2012. Les collectivités locales sont propriétaires de ce réseau. ERDF exploite 95% des réseaux de distribution du territoire métropolitain. On dénombre 160 Entreprises Locales de Distribution (ELD), dont 4 d’entre elles comptent plus de 100 000 clients. Les deux sociétés

llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllll Construire la nouvelle société de l’énergie, c’est assurer une qualité de fourniture digne des meilleurs standards européens partout et pour tous. Telle est l’action d’ERDF pour les collectivités locales. llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll llllllllllllllllllllllllllllllllllll Construire les nouveaux paysages de l’énergie, c’est à la fois investir dans les réseaux ruraux et dans les zones urbaines sensibles

village Consommation intérieure 2009: 486,4 TWh, soit une baisse de 1,6% par rapport à 2008 (source: RTE 2009) Les acteurs[modifier] Producteurs en France[modifier] * EDF (Électricité de France) * Compagnie nationale du Rhône (CNR) * SNET (Société nationale d'électricité et de thermique) * SHEM (Société hydroélectrique du Midi) * UEM (Usine d'électricité de Metz) Producteurs à l'étranger[modifier] * Electrabel (Belgique) * Endesa (Espagne) * EGL (Suisse)

garantir la qualité et la sécurité de la distribution d’électricité, ainsi que l’accès non discriminatoire au réseau pour tous les acteurs du marché. Exercées sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et des collectivités territoriales concédantes, propriétaires du réseau de distribution, les missions d’ERDF sont encadrées par un contrat de service public et financées par le tarif d’acheminement (TURPE) acquitté par tous les utilisateurs du réseau. 02 LE MESSAGE DE LA

II. Service public constitutionnel et services publics nationaux. La notion de servie public comporte des termes de sous notions. On distingue les SPA et les SPIC, de même que les SP nationaux (ceux qui relèvent de l’Etat et des ses établissements publics) et les SP locaux (ceux qui relèvent des collectivités territoriales et de ses établissements. Il y a également les services publics constitutionnels et les services publics nationaux au sens de l’Alinéa 9 du préambule de la Constitution de

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

privés. C’est de cette manière que les citoyens admettent de la part de l’État certaines atteintes aux libertés individuelles fondamentales. Comme service public, on cite souvent les missions régaliennes de l’État : la justice, la police, la défense nationale, la politique étrangère, les finances, l’enseignement. Mais, aujourd’hui, ce cadre a été largement débordé sous l’effet d’un interventionnisme grandissant (cf. la doctrine économique de Keynes). Toutefois, quand la puissance publique intervient directement

de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes

Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » C’est sans doute la pluralité des aspects qui entoure la notion qui rend difficile la délimitation de ses contours I) La notion de Service .Public Notion fondamentale du Droit Administratif Français