Le droit du service public

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  • Publié le : 7 août 2010
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Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel)

Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence.

Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : ilexiste une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si elle est très critiquée parce que cette notion n’a jamais été définit en droit positif, et donc certains vont dire que cette notion n’existe pas.
Et puis politiquement c’est une idée démodée. Le SP est lié à l’Etat et le discrédit de l’Etat affecte fortement le SP : promotion continuelle desdroits individuels au profits des droits collectifs.
Le SP serait historiquement dépassé comme mode d’organisation public de la société et comme mode d’intervention de l’Etat.
En dépit de ces attaques, le SP demeure bien une notion juridique et il continue d’être comme, par certain, le critère central de la définition du droit public.
Néanmoins il faut admettre que son existence dans le droit estparfois cachée et sa réalité est souvent indécise.

Quels sont les points fixes de la théorie du SP ? Points sur lesquels un accord est fait par la doctrine.
Ces ponts fixent, structurent les régimes juridiques des différents SP. On va s’attacher aussi à montrer que la notion de SP a une dimension contemporaine, car celui-ci est en effet en pleine évolution et la notion de SP est au cœur decertaines de ces transformations actuelles du droit public et du droit administratif.

Il y a des critiques qui sont toujours les mêmes, face au SP.
On retrouve souvent deux idées :
▪ Le SP est une notion.
▪ Le SP n’est pas une notion mais c’est un régime juridique ou un ensemble de régimes juridiques.

Dire que le SP est une notion c'est-à-dire qu’il correspond à un objet juridique que l’onidentifie et définie. A cette définition et identification est attaché un régime juridique.
Lorsque l’on dit que c’est un régime juridique c'est-à-dire que c’est un ensemble de règles applicables comme une activité donnée. Ces règles sont particulières en tant qu’elles sont nécessaires et adaptées à l’activité considérée. On en déduit qu’il n’y a pas de SP en soi. L’expression SP ne renvoie pas àun concept, il y a simplement des règles juridiques spécifiques et s’appliquant à certaines activités, lesquelles ont seulement en commun d’être considérées par les pouvoirs publics comme présentant un caractère d’intérêt général. Rechercher une définition du SP en général n’a donc pas de sens. Et il y a simplement SP quand le juge le dit ou bien avent lui, le législateur.
Autrement dit, si leSP est une notion ce serait une notion purement fonctionnelle et non conceptuelle.
▪ Il y a une 3ème conception du SP : on peut lire aussi que le SP est une organisation.
En effet ; si on admet que le SP est une activité présentant un intérêt général, pour son accomplissement elle nécessite une structure et donc l’institution qu’est le SP. Tout SP nécessite une organisation, mais laquelle ? Cettedimension du SP comme institution est intégrée dans les deux 1ères conceptions.

I. Qu’est ce qu’un SP.

Il existe une définition de la notion de SP qui est la plus couramment admise.
Elle est la suivante : un SP est une activité d’intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit (extrait du rapport annuel de 1999p.272 du CE).

On peut observer que la nation de SP peut être appréhendé de 3 façons :
- matériel ;
- organique ;
- régime juridique : ensemble de règles adaptés à un situation donnée.

Cette définition met en avant la conception matériel : une activité d’intérêt générale et la combine avec la dimension organique en la présentant sous deux formes possibles : activité d’intérêt générale...
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